Sénégal
 | les couples mariés sans enfants sont acceptés |
 | les célibataires sont acceptés |
Avant-propos : Exigences de la législation française
Nombre d’enfants adoptés en 2008 : 22
I - EXIGENCES LOCALES
1 - Textes de référence
Loi n°99-82 du 03 septembre 1999 modifiant la loi n°72-61 du 12 juin 1972
2 - Exigences relatives aux adoptants
L’adoption peut être demandée :
- conjointement, après 5 ans de mariage, par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de 30 ans ;
- par un époux en ce qui concerne l’enfant de son conjoint ;
- par toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans.
L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant adopté (la différence est réduite à 10 ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint)
Sauf dispense du Président de la République, l’adoptant ne doit avoir, au jour de sa requête, ni enfant, ni descendant légitime ; en cas d’adoption conjointe par deux époux, il suffit qu’ils n’aient pas d’enfant issu de leur union.
3 - Exigences relatives aux adoptés
Peuvent être adoptés :
- les enfants mineurs non émancipés pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption
- les enfants déclarés abandonnés
- l’enfant âgé de plus de 15 ans doit consentir personnellement à son adoption.
4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux
Sur demande du Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar, le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est chargé de l’examen des dossiers de candidature qui instruit les demandes et fait des propositions à cette autorité. L’AEMO est aussi chargé du suivi des dossiers jusqu’à leur finalisation.
II - TYPE DE DÉCISION
L’adoption au Sénégal prend la forme plénière ou simple. Elle se déroule en deux phases :
- ordonnance de placement provisoire de l’enfant dans le cadre d’une période de convivialité de un an, destinée à créer des liens de famille entre l’adopté et l’adoptant.
- jugement d’adoption prononcé à l’issue de la période de convivialité.
La période de convivialité d’une année peut se dérouler au foyer des adoptants en France. Dans cette perspective, les adoptants sont invités à présenter au Consulat de France à Dakar l’ordonnance de placement provisoire de l’enfant, en vue d’obtention d’un Visa Long Séjour Mineur Etranger de un an.
Le Visa Long Séjour Adoption ne pourra être délivré à l’enfant qu’après le prononcé du jugement d’adoption définitif au Sénégal. Lors de la délivrance du Visa Long Séjour Mineur Etranger, les adoptants s’engagent donc par écrit à retourner au Sénégal avec l’enfant pour faire juger l’adoption.
1 - Forme de la décision
L’adoption est prononcée par le tribunal en audience publique. L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement.
2 - Effets de la décision d’adoption plénière :
L’adoption plénière est irrévocable, et confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine.
3- Effets de la décision d’adoption simple :
L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Lorsque l’adoptant désire que l’adoption n’ouvre aucune vocation successorale entre lui et l’adopté et ses descendants, il doit en informer les personnes dont le consentement est requis.
III - PROCÉDURE
1 - Constitution du dossier en France
- une lettre de motivation (Les signatures doivent être légalisées auprès de la mairie puis auprès du Bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères, enfin, auprès du consulat du Sénégal à Paris)
- l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),dûment confirmé et actualisé,
- l’enquête sociale de l’ASE,
- un extrait d’acte de naissance de chacun des époux,
- un extrait d’acte de mariage, le cas échéant,
- un extrait de casier judiciaire de chacun des époux,
- un justificatif de ressources,
- un certificat de bonne santé physique et morale du ou des adoptants.
Dès l’envoi du dossier au Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar, les adoptants doivent adresser au Service de l’Adoption Internationale (SAI) deux copies certifiées conformes de leur agrément accompagné de la notice, ainsi que la fiche de renseignements dûment remplie.
2 - Procédure locale
Dans le cas d’une procédure individuelle, les candidats à l’adoption doivent adresser leur demande auprès du Tribunal Régional Hors classe territorialement compétent. Ce dernier la transmet au service d’Action Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.O.). L’AEMO effectue une enquête pour les adoptants résidant au Sénégal. Pour les dossiers provenant de l’étranger, ce service se réfère à l’enquête de l’ASE.
Ce service, dépendant du Ministère de la Justice, est chargé de l’instruction des demandes. Après enquête sociale, l’A.E.M.O. peut adresser les adoptants à une pouponnière afin que ceux-ci puissent identifier l’enfant. La demande d’adoption est ensuite transmise au Tribunal compétent.
La requête n’est recevable auprès du tribunal que sur présentation :
- de l’acte de naissance de l’enfant,
- du ou des actes de consentement à l’adoption ou de la décision judiciaire déclarant l’abandon,
- d’une attestation fournie par le greffier indiquant qu’aucune demande de restitution de l’enfant n’a été formulée,
- du justificatif indiquant que l’enfant a été recueilli depuis plus de 3 mois, lorsque sa filiation n’est pas établie.
Le Président du tribunal de première instance du domicile de l’enfant autorise le placement en vue d’adoption de l’enfant. Ce n’est qu’après un an de vie commune avec l’enfant que les parents peuvent solliciter l’adoption auprès de ce même tribunal. Les nom et prénoms de l’enfant peuvent être modifiés sur l’acte de naissance.
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Il vous est recommandé de prendre contact avec les services consulaires de l’Ambassade de France dès votre arrivée au Sénégal.
3 - Obtention du visa de l’enfant adopté
Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants :
- 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
- le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ; puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :
- L’agrément de l’Aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé
- le consentement éclairé (par acte notarié ou jugement du tribunal) des parents biologiques, du conseil de famille, ou de l’entité à qui le tribunal a délégué la puissance paternelle suite à déclaration d’abandon, ou leur acte de décès s’il y a lieu
- le jugement d’adoption
- le certificat de non-appel
- l’acte de naissance de l’enfant avant adoption
- l’acte de naissance de l’enfant après adoption
Coût du visa : l’équivalent de 15 euros dans la monnaie locale.
IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
1- Suivi de l’enfant
Aucune mention concernant le suivi de l’enfant ne figure dans la législation sénégalaise en matière d’adoption.
2 - Etat civil et nationalité de l’enfant
Un sénégalais, même mineur, ayant une nationalité étrangère, peut être autorisé, sur sa demande, à perdre la nationalité sénégalaise. Cette autorisation est accordée par décret ( article 19 du Code de la nationalité).
V - ADRESSES UTILES
1 - L’autorité locale compétente
PALAIS DE JUSTICE
Madame Awa Djigal SY, Présidente du Tribunal Régional Hors classe de Dakar
DAKAR - SENEGAL
Tél : (221) 33 821 51 30
Coordinateur AEMO Adoption : (221) 33 821 57 20
2- Structures d’accueil
Pouponnière de la Médina
Avenue Cheick Anta Diop
DAKAR
Tél : 33 821 58 20
ONG Vivre Ensemble Madesahel
BP 1597
MBOUR
Mail : asve@orange.sn
Directrice : Madame Michèle BURON
Tél (221) 33 957 29 65
3 - Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française au Sénégal
Représentation diplomatique Sénégalaise en France
Date de mise à jour : septembre 2009
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