Fiches pays Adoption

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er mars 2007.

Nombre d’enfants adoptés

• 2008 : 0
• 2009 : 0
• 2010 : 1
• 2011 : 2

Avant-propos : Exigences de la législation française

I - EXIGENCES LOCALES

1. Textes de référence

 Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989ratifiée le 11 juin 1991 ;

 convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er mars 2007 ;

 Code pour la protection et les droits fondamentaux des enfants et des adolescents loi 136-03 du 22 juillet 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004.

2. Exigences relatives aux adoptants

Pour adopter, il faut :

• être âgé de 30 à 60 ans

• être reconnus aptes à adopter dans le pays d’origine (agrément)

Peuvent adopter :

• les couples mariés ou vivant maritalement depuis au moins 5 ans, de sexes différents,

• les célibataires ayant déjà la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant,

• le conjoint divorcé ou séparé s’il a entamé l’adoption avant le divorce,

• le conjoint (marié ou vivant maritalement) lorsqu’il s’agit de l’enfant de l’autre conjoint,

• Lorsque l’adoptant est célibataire, les organismes concernés doivent dûment justifier de ses motivations

• La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint.

• La présence d’enfant(s) biologique(s) au foyer ne fait pas obstacle à l’adoption. Les enfants au foyer de plus de 12 ans devront donner leur consentement devant le juge des enfants.

• Pour la famille, il ne pourra pas être réalisé plus d’une adoption.

3. Exigences relatives aux adoptés

Sont adoptables les mineurs de moins de 18 ans :

• orphelins de père et de mère,
• nés de parents inconnus et sous la tutelle de l’état,
• dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale par jugement,
• dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers de demande d’adoption à l’autorité centrale de la République dominicaine devra être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ; il n’existe pas encore d’ organisme français autorisés et habilités pour l’adoption en République dominicaine.

L’autorité centrale est le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence CONANI.

Cette institution de l’état garantit dans la procédure le respect des droits fondamentaux de l’enfance et de l’adolescence. Elle coordonne notamment les organismes et entités gouvernementales et non gouvernementales tant au niveau central que régional.

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets la décision

effets de l’adoption plénière tels que :

• rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
• création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
• irrévocabilité ;
• l’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France.

III- PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

Contacter le CONANI

2. Procédure locale

a) Transmission et traitement préalable du dossier

Le dossier de candidatures des familles adoptantes sera transmis au C.O.N.A.N.I.

b) Apparentement

La demande est traitée par ordre chronologique d’arrivée du dossier.

C’est le C.O.N.A.N.I qui procède à l’apparentement, en privilégiant l’adoption par des ressortissants dominicains. Une fois l’apparentement effectué, la Commission « d’attribution » établit une attestation certifiant que les critères d’attribution ont bien été respectés.

c) Vie commune provisoire

La requête d’adoption devra être précédée d’une période de vie commune avec l’adopté d’une durée de 60 jours si l’enfant à moins de 12 ans, 30 jours si l’adopté a plus de 12 ans. Cette période pourra être réduite par le juge sur demande de la partie intéressée en cas de force majeure mais ne pourra en aucun cas être inférieure à 30 jours.

d) Fin de la procédure administrative

Une fois terminée la procédure administrative auprès du CONANI, ce dernier délivre, dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de la fin de la période de vie commune le certificat d’agrément pour permettre aux futurs adoptants de former leur demande d’homologation de l’adoption devant la juridiction compétence.

e) Procédure judiciaire

La demande d’homologation de l’adoption doit être présentée personnellement ou par un représentant accompagné des documents suivants :

• attestation délivrée par l’ASE (France) dans laquelle figure l’engagement d’effectuer le suivi de l’enfant ;
• étude psychosociale des adoptants ;
• consentement à l’adoption légalisé ;
• actes de naissance des adoptants et de l’adopté ;
• acte de mariage /acte de notoriété dans lequel est attestée la vie commune (hors des liens du mariage) des adoptants ;
• copie de la déclaration de perte de l’autorité parentale ou autorisation d’adoption suivant le cas ;
• certificat d’aptitude de moins de 6 mois délivré par le C.O.N.A.N.I ;
• extrait du casier judiciaire ;
• certificat médical des adoptants ;
• procuration délivrée à l’avocat de la partie adoptante, dûment légalisé par le Parquet général de la République ;
• copie des cartes d’identité ou des passeports des adoptants et parents biologiques ;
• déclaration de non-opposition des enfants de plus de 12 ans.

La demande est présentée devant la chambre civile du Tribunal des enfants du lieu de résidence de l’adopté ou du domicile de la personne physique ou morale/de l’entité qui a la garde de l’adopté.

Dans les 3 jours suivant le dépôt de la demande, le tribunal envoie le dossier au Ministère public qui donne son avis dans les 5 jours suivant sa réception

Une fois les délais écoulés, le Juge pour enfants prononce la décision, dans les 10 jours.

f) Conditions pour la sortie du territoire de l’adopté

Pour permettre la sortie du territoire d’un enfant ou d’un adolescent adopté par des ressortissants étrangers, le jugement doit être enregistré et dûment légalisé par le Parquet, le Secrétariat d’Etat aux Relations extérieures et le consulat de France. Les autorités du service de l’immigration exigent une copie authentique du jugement d’adoption avec mention de son caractère exécutoire.

g) Etat civil

Seul le dispositif du jugement doit être transcrit dans le registre des adoptions du bureau de l’état civil dans lequel la déclaration de naissance de l’enfant a été faite. Cette transcription doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de laquelle le jugement sera devenu définitif et irrévocable.

La transcription qui remplace l’acte de naissance de l’enfant ne comporte aucune indication relative à la filiation antérieure de l’adopté. Il en sera délivré une copie.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale :

• 4 photographies d’identité
• Passeport en cours de validité
• L’agrément de l’ASE
• déclaration de perte de l’autorité parentale/Acte d’abandon
• Acte de consentement à adoption
• Jugement d’adoption
• Transcription du jugement (acte de naissance de l’enfant)

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Information de l’ASE

Prévenir votre A.S.E. qui vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale.

2. Etat civil et nationalité de l’Enfant

Dès qu’ils le souhaitent, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.

L’enfant conserve sa nationalité d’origine jusqu’à l’obtention de la nationalité française

3. Rapports de suivi

Un suivi devra être réalisé par les services sociaux jusqu’à la naturalisation de l’enfant adressé au C.O.N.A.N.I.

V - ADRESSES UTILES

1. Agence Française de l’Adoption

19 Bd Henri IV

75004 Paris

Tél. : 01 44 78 61 40

2. Autorités locales

Consejo Nacional para la Ninez y la Adolescencia CONANI

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en République Dominicaine

 Représentation diplomatique dominicaine en France

Date de mise à jour : septembre 2009