Fiches Pays

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés en 2008 : 18

Remarque :

Les enfants actuellement adoptables sont, le plus souvent, âgés de 5 ans et plus, en fratrie de 2 ou 3 enfants ou à particularités.

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de références

 Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
 Décret Présidentiel 603 portant "Code de protection de l’enfance et de la jeunesse" modifié ;
 Décret 209 portant Code de la famille, modifié ;
 Loi relative à l’adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n° 8043) ;
 Texte d’application en date du 26 décembre 1995 de la loi n° 8043 ;
 Loi relative à l’adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n° 8552).

2 - Exigences relatives aux adoptants

• L’adoptant doit être âgé d’au moins 27 ans.
• La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être au moins de 16 ans.
  Elle ne doit pas excéder 43 ans au moment du dépôt du dossier (pour adopter un enfant de moins de 2 ans) et 45 ans au moment de l’adoption d’un enfant de moins de 2 ans.
• La loi philippine n’interdit pas l’adoption par des célibataires ou des concubins. Néanmoins, dans la pratique, seul un couple marié depuis au moins trois ans, chrétien pratiquant, formulant une demande conjointe, peut adopter. Cependant, les couples n’ayant pas trois ans de mariage seront acceptés s’ils sont mariés depuis au moins un an et que leur mariage a été précédé de plus de 2 ans de vie commune avérés.
• Les couples ayant plus de deux enfants biologiques et/ou adoptés ont peu de chance de voir leur candidature retenue, sauf si leur projet concerne l’adoption d’enfants grands ou à particularités.
• Les enfants légitimes et/ou adoptés des adoptants devront donner leur consentement à l’adoption, s’ils ont plus de 10 ans.

3 - Exigences relatives aux adoptés

• Seuls les enfants de moins de 15 ans, confiés aux services du Department of Social Welfare and Development (DSWD), pourront faire l’objet d’une adoption.
• Seuls des enfants sans filiation connue ou déclarés judiciairement abandonnés ou dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l’adoption sont adoptables ;
• Si l’enfant a plus de 10 ans, il doit consentir par écrit à son adoption.

4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants à l’autorité centrale philippine devra être effectuée par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par l’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption aux Philippines, dont les coordonnées figurent en fin de document. A ce jour, seul l’organisme « Amis des Enfants du Monde » est habilité pour intervenir aux Philippines. Avant de faire acte de candidature auprès de cet organisme autorisé et habilité français, il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence. L’Agence Française de l’Adoption ou l’organisme autorisé et habilité français transmettront les dossiers de candidature des adoptants à l’autorité centrale philippine.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

2 - Effets de la décision

Il s’agit d’une décision de placement en vue d’adoption.

Après la période probatoire et l’obtention du consentement définitif de l’ICAB, une requête en adoption plénière devra être déposée en France auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

2 - Procédure locale

Le dossier est transmis à l’ICAB par l’AFA via l’Ambassade de France à Manille ou par l’organisme autorisé ayant pris en charge le dossier des adoptants. Dans un premier temps, il est étudié par le secrétariat de l’ICAB qui se réserve le droit de demander des renseignements ou des pièces complémentaires. Puis, le dossier est transmis, pour approbation, au bureau de l’ICAB.

Les adoptants dont le dossier est accepté par l’ICAB sont alors inscrits sur une liste d’attente. Les délais d’attribution d’un enfant sont variables et peuvent être relativement longs (entre 7 et 36 mois), compte tenu du faible nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale. Seule l’acceptation d’enfants à particularités permet de réduire ces délais. Il est à noter qu’après acceptation de leur candidature, les adoptants ne reçoivent aucune nouvelle de leur dossier jusqu’à la communication du dossier de l’enfant proposé. L’ICAB a récemment rappelé sa volonté de ne pas être saisi directement par les adoptants (sous quelque forme que ce soit : courriel, courrier, télécopie). Dans le cas où aucune proposition d’enfant n’est faite dans un délai d’un an, les adoptants qui maintiennent leur candidature, sont invités à réactualiser leur dossier.

Lorsque la commission d’attribution de l’ICAB met en relation le dossier d’un enfant avec celui d’un candidat français à l’adoption, le dossier de l’enfant (comprenant une proposition de placement, un rapport social sur le développement de l’enfant, un rapport médical et une photographie) est envoyé à la famille via l’AFA ou l’organisme autorisé.

Une lettre d’acceptation ou de refus de l’enfant proposé doit être adressée à l’AFA ou à l’organisme autorisé dans les 15 jours suivant la réception du dossier de l’enfant. Un exemplaire de cette lettre devra également être envoyé par télécopie à l’ICAB par l’AFA ou l’organisme autorisé.

Parallèlement, un chèque de banque d’un montant de 2 000 $ correspondant au frais de dossier et aux frais administratifs (légalisation de l’acte de naissance, passeport, visa,...) devra être envoyé directement par les adoptants à l’ICAB.

Pour un projet portant sur une fratrie (2 enfants ou plus), les frais deman dés par l’ICAB aux adoptants s’élèvent à 3 000 $.

Simultanément, un chèque de banque d’un montant de 1 000 $, à l’ordre de l’orphelinat où se trouve l’enfant, peut être établi afin de l’aider à subvenir aux besoins des enfants qui lui sont confiés. Ce chèque peut être remis lors du déplacement des adoptants aux Philippines.

Après réception de la lettre d’acceptation, une autorisation de placement dans la famille adoptive est établie de même qu’un certificat permettant la délivrance du passeport de l’enfant par le Ministère des Affaires Etrangères philippin.

L’autorité centrale philippine se charge également de la constitution du dossier de l’enfant proposé en adoption, qui doit comprendre :

• Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant ou, le cas échéant, un certificat expliquant dans quelles conditions l’enfant a été trouvé.
• Soit le consentement à l’adoption des parents de l’enfant ou de son représentant légal, soit le jugement d’abandon ou le certificat de décès des parents.
• Un rapport médical le plus complet possible établi par un médecin assermenté.
• Le consentement, par écrit, à l’adoption si l’adopté a plus de 10 ans.

Ces documents seront transmis aux adoptants avant leur départ.

Les adoptants ne doivent préparer leur séjour aux Philippines qu’après la réception de la notice officielle de voyage délivrée par l’ICAB.

La présence aux Philippines des deux parents est préférable, bien que l’ICAB autorise la présence d’un seul des deux adoptants. Le séjour aux Philippines est d’environ 10 jours et se déroule selon le schéma suivant :

• Première rencontre avec l’ICAB
• Rencontre de l’enfant dans son orphelinat qui peut être éloigné de Quezon City ou auprès des services sociaux locaux (cas d’un enfant placé en famille d’accueil).
• Journées d’adaptation avec l’enfant.
• Retour à l’ICAB pour finaliser les documents

CAS PARTICULIERS :

Adoption par des ressortissants français, résidant aux Philippines :
Les ressortissants français, titulaires d’un agrément en vue d’adoption, résidant aux Philippines depuis au moins trois ans consécutifs, peuvent postuler à l’adoption d’un enfant philippin directement auprès de l’ICAB (les dispositions de la Convention de La Haye ne s’appliquant pas à leur cas). Ils devront résider aux Philippines jusqu’au prononcé de l’adoption dans ce pays. Ils ne sont pas soumis à la condition de résidence de 3 ans s’ils sont d’origine philippine et s’ils envisagent une adoption intra-familiale (lien de parenté jusqu’au 4ème degré).

L’adoption de l’enfant du conjoint philippin dispense à la fois de l’agrément en vue d’adoption et de la condition de résidence de 3 ans. Le jugement d’adoption prononcé en faveur des ressortissants français résidant aux Philippines a les effets suivants aux Philippines :

• Création d’un lien de filiation
• Rupture des liens avec la famille d’origine
• Révocabilité à la demande de l’adopté uniquement

  Adoption intra familiale :
Les adoptants résidant en France, qui souhaitent procéder à une adoption intra familiale, sont soumis aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Il est impératif, avant toute constitution de dossier, de soumettre, par l’intermédiaire de l’Agence Française de l’Adoption (AFA), à l’Intercountry Adoption Board (ICAB) le projet d’adoption en indiquant précisément les coordonnées de l’enfant et de sa famille aux Philippines. Une enquête (qui peut durer plusieurs mois) sera alors diligentée par les services compétents philippins afin de déterminer si l’enfant est adoptable. Dans l’affirmative, un dossier devra alors être constitué et adressé à l’Agence Française de l’Adoption pour transmission à l’autorité centrale philippine. Dans le cas contraire, le projet ne pourra aboutir.

3- Obtention du visa de l’enfant adopté

La demande de visa de long séjour adoption est déposée auprès des services consulaires de l’Ambassade de France à Manille par un agent de l’ICAB avant l’arrivée des parents adoptifs sur le territoire philippin. Les parents adoptifs devront venir retirer le visa en fin de procédure.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus aux adoptants) :

• 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
• le passeport de l’enfant ;
• l’agrément de l’A.S.E. + notice le cas échéant dûment confirmé ;
• le certificat de découverte de l’enfant ou l’acte de naissance d’origine
• le consentement à l’adoption ou le jugement déclarant l’enfant adoptable
• l’autorisation de placement de l’enfant délivré par l’ICAB.

Coût du visa : 15 euros . Cette somme est comprise dans les 44$ de frais

administratifs.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

Après une période probatoire de placement de 6 mois, au cours de laquelle des rapports d’adaptation (trois minimum, traduits en anglais par un traducteur assermenté et accompagnés d’au moins quatre photographies) sont adressés à l’ICAB, sous couvert de l’Agence Française de l’Adoption ou de l’organisme autorisé pour l’adoption, le consentement définitif à l’adoption est délivré par l’autorité centrale aux Philippines.

Après obtention de ce consentement, les parents adoptifs déposeront une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance compétent pour leur domicile qui statuera selon les dispositions de la Convention de La Haye.

Compte tenu de la durée de la procédure jusqu’au prononcé du jugement d’adoption plénière, il est recommandé de solliciter en faveur de l’enfant auprès du service des étrangers de la préfecture un document de circulation pour étranger mineur avant l’expiration du visa de long séjour.

Un exemplaire, traduit en anglais, du jugement prononçant l’adoption plénière de l’enfant devra être transmis à l’ICAB via l’AFA ou l’organisme autorisé pour l’adoption.

2- Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant adopté garde la nationalité philippine même s’il acquiert ensuite la nationalité des adoptants. L’enfant adopté ne peut renoncer à la nationalité philippine avant l’âge de dix-huit ans, majorité légale aux Philippines.

V - ADRESSES UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption

19 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Organisme français autorisé et habilité pour l’adoption aux Philippines

 AMIS DES ENFANTS DU MONDE

3 - Autorité centrale

Organisme chargé du traitement des dossiers
Inter-Country Adoption Board (ICAB)
# 2 Chicago corner Ermin Garcia Sts.
Barangay Pinagkaisahan, Cubao
QUEZON CITY
Site Internet de l’autorité centrale : http://www.skyinet.net/ icaba/

4 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française aux Philippines

 Représentation diplomatique étrangère en France

Date de mise à jour : Mai 2009