Fiches pays Adoption

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur aux Philippines le 1er novembre 1996

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés entre 2007 et 2009 :

• 2007 : 21
• 2008 : 18
• 2009 : 3
• 2010 : 14
• 2011 : 7

Remarque :

Les enfants actuellement adoptables aux Philippines sont, le plus souvent, âgés d’au moins 5 ans, en fratrie de 2 ou 3 enfants ou présentant des problèmes de santé physique ou psychologique.

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Textes juridiques de l’adoption aux Philippines

• Décret présidentiel 603 portant « Code de protection de l’enfance et de la jeunesse » modifié
• Décret 209 portant Code de la famille, modifié
• Loi relative à l’adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n° 8043).
• Texte d’application en date du 26 décembre 1995 de la loi n° 8043.
• Loi relative à l’adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n° 8552).
• Réglementation du Conseil pour l’adoption internationale (ICAB) pour la mise en œuvre des actes n° 8043 et 8552 du 13 mars 2007
• Republic Act n° 9523 du 12 mars 2009 relatif à l’adoptabilité de l’enfant

2 - Qui peut adopter ?

D’après la législation philippine, l’adoptant doit :

• être âgé d’au moins 27 ans, au moment du dépôt de la demande et de moins de 45 ans ;

• avoir une différence d’âge de 16 ans au moins par rapport à l’enfant à adopter et de 47 ans au plus, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent de l’enfant ;

• être en mesure d’apporter soin et soutien appropriés ainsi que les valeurs et l’exemple moraux nécessaires à l’éducation de ses enfants ;

Les époux doivent adopter conjointement.

S’agissant de l’adoption de l’enfant du conjoint, le consentement de ce dernier est exigé.

Remarque : Aux critères d’éligibilité légaux s’ajoutent des exigences ou restrictions supplémentaires formulées par l’autorité centrale philippine :

• La loi philippine n’interdit pas expressément l’adoption par les célibataires. Toutefois, ces candidatures ne seront pas prioritaires, sauf si leur projet d’adoption porte sur des enfants âgés de plus de 6 ans ou présentant des problèmes médicaux ou une histoire personnelle difficile.

• Les couples doivent être mariés depuis 3 ans.

• Les candidats doivent attester par certificat médical :

 qu’ils ne sont pas atteints des maladies ou handicaps (référencées spécifiquement par l’ICAB),
 qu’ils sont en bonne santé physique et mentale. Ils devront à cette fin se soumettre à des tests psychologiques / psychiatriques prescrit par l’ICAB prouvant qu’ils ne présentent pas certaines pathologies mentales.

• Les candidats doivent être chrétiens pratiquants et présenter à ce titre un témoignage de moralité, rédigé par une autorité religieuse locale, attestant de leur pratique religieuse.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale

Les enfants déclarés adoptables par le Département du développement social et du bien-être (DSWD) sont :

• les enfants de moins de 15 ans

 sans filiation connue
 judiciairement abandonnés
 ou dont les parents ont consenti à l’adoption.

• Si l’enfant a plus de 10 ans, il doit consentir par écrit à son adoption.

Remarque : les parents adoptifs ne peuvent plus exprimer de préférence pour le sexe de l’enfant adopté.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des adoptants sont transmis à l’Autorité centrale philippine par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par l’un des 2 Organismes Autorisés pour l’Adoption (O.A.A.) et habilités aux Philippines Amis des Enfants du Monde France et Médecins du Monde France.

Avant de faire acte de candidature auprès de l’O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale) sauf pour les candidatures déposées par les Français résidant aux Philippines

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée aux Philippines est une décision administrative.

2 - Effets de la décision

Il s’agit d’une décision de placement en vue d’adoption.

Après la période probatoire d’une durée de 6 mois dans le pays d’accueil, et l’obtention du consentement définitif de l’ICAB, une requête en adoption plénière devra être déposée en France auprès du tribunal de grande instance compétent.

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Pour plus de précisions sur les éléments constitutifs du dossier, consulter le site Internet de l’AFA ou contacter les O.A.A. intervenant aux Philippines

2 - Procédure locale

Etapes de la procédure locale

Transmission et étude du dossier

Le dossier est transmis par l’opérateur français à l’autorité centrale des Philippines (ICAB)

Après étude par le secrétariat de l’ICAB qui peut solliciter des renseignements ou des pièces complémentaires. Puis, il est transmis, pour approbation, au bureau de l’ICAB.

L’ICAB se prononce sur chaque candidature dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, s’il est complet.

Les adoptants dont le dossier est accepté par l’ICAB sont alors inscrits sur une liste d’attente. Les délais d’attribution d’un enfant sont variables suivant le profil des familles adoptantes et leur projet d’adoption : ils peuvent être relativement longs (plus de 2 ans pour les enfants jeunes et sans besoins spécifiques). Un projet portant sur un enfant à besoins spécifiques aboutira plus rapidement.

Il est à noter qu’après acceptation de leur candidature, les adoptants demeurent sans nouvelle de la procédure jusqu’à la proposition d’enfant. L’ICAB a exprimé sa volonté de ne pas être saisi directement par les adoptants (sous quelque forme que ce soit : courriel, courrier, télécopie).

Lorsqu’aucune proposition n’est formulée dans un délai d’un an, les candidats à l’adoption qui souhaitent maintenir leur candidature sont invités à réactualiser leur dossier (vérifier dans quelle mesure avec l’A.F.A ou l’OAA).

Procédure d’apparentement

L’apparentement entre un enfant et une famille est réalisé par le Comité d’apparentement pour l’Adoption, conjointement avec un membre de l’ICAB.

Lorsque la proposition d’apparentement formulée par le Comité est retenue par l’ICAB, un avis d’apparentement est adressé à l’opérateur français, accompagné des documents suivants :

 rapport sur l’enfant actualisé ;
 évaluations médicale psychologique récentes ;
 photos de l’enfant datant de moins de 6 mois ;
 coût détaillé du placement pré-adoption.

Les adoptants dans le délai de 15 jours (ouvrables) doivent informer par écrit l’autorité centrale ou l’OAA/AFA de leur décision, à compter de la réception de celle-ci. Si les familles souhaitent obtenir des informations complémentaires concernant l’enfant ou d’un délai supplémentaire pour prendre leur décision, un nouveau délai de 30 jours ouvrables peut leur être accordé.

Parallèlement, le règlement des frais de dossier et frais administratifs (légalisation de l’acte de naissance, passeport, visa,…) doit être adressé directement par les adoptants à l’ICAB.

Un don d’un montant fixe (voir votre opérateur) à l’orphelinat où se trouve l’enfant, sera réclamé aux adoptants par l’ICAB. Les modalités du règlement qui s’effectue sous contrôle de l’ICAB, seront précisées par l’opérateur français.

Après acceptation

Après réception de la lettre d’acceptation, une autorisation de placement dans la famille adoptive est établie par l’ICAB de même qu’un certificat permettant la délivrance du passeport de l’enfant par le Ministère des Affaires Etrangères philippin.

L’autorité centrale philippine se charge de la constitution du dossier de l’enfant proposé en adoption, qui comprendra :

• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant ou, le cas échéant, un certificat expliquant dans quelles conditions l’enfant a été trouvé ;

• le consentement à l’adoption des parents de l’enfant ou de son représentant légal, soit le jugement d’abandon ou le certificat de décès des parents ;

• un rapport médical établi par un médecin assermenté ;
• le consentement, par écrit, à l’adoption de l’adopté s’il a plus de 10 ans.

Ces documents seront transmis aux adoptants avant leur départ.

Séjour sur place des adoptants

Les adoptants ne doivent préparer leur séjour aux Philippines qu’après réception de la notice officielle de voyage délivrée par l’ICAB.

La présence aux Philippines des deux parents est souhaitée, bien que l’ICAB autorise la présence d’un seul des deux adoptants. Le séjour aux Philippines est d’environ 10 jours et se déroule selon le schéma suivant :

• Première rencontre avec l’ICAB

• Rencontre de l’enfant dans son orphelinat ou auprès des services sociaux locaux (cas d’un enfant placé en famille d’accueil)

• Journées d’adaptation avec l’enfant

• Retour à l’ICAB pour finaliser les documents

SITUATIONS PARTICULIERES :

 Adoption par des ressortissants français, résidant aux Philippines :

Les ressortissants français, titulaires d’un agrément en vue d’adoption, résidant aux Philippines depuis au moins trois ans consécutifs et qui ne projettent pas de rentrer en France, peuvent postuler à l’adoption d’un enfant philippin directement auprès de l’ICAB. Les candidats résidents d’origine philippine et envisageant une adoption intra-familiale (lien de parenté jusqu’au 4ème degré) ne sont pas soumis à la condition de durée de résidence.

L’adoption de l’enfant du conjoint philippin dispense à la fois de l’agrément en vue d’adoption et de la condition de durée résidence. Le jugement d’adoption prononcé en faveur des ressortissants français résidant aux Philippines a les effets suivants :

 création d’un lien de filiation
 Rupture des liens avec la famille d’origine
 Révocabilité à la demande de l’adopté uniquement

Adoption intra familiale :

Les adoptants résidant en France, qui souhaitent procéder à une adoption intra familiale, sont soumis aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Il est impératif, avant toute constitution de dossier, de soumettre, par l’intermédiaire de l’opérateur français, à l’ICAB, le projet d’adoption en indiquant précisément les coordonnées de l’enfant et de sa famille aux Philippines. Une enquête sera alors diligentée par les services compétents philippins afin de déterminer si l’enfant est adoptable. Dans l’affirmative, un dossier devra alors être constitué et adressé à l’opérateur pour transmission à l’autorité centrale philippine. Dans le cas contraire, le projet ne pourra aboutir.

3- Obtention du visa de l’enfant adopté

La demande de visa long séjour adoption est déposée auprès des services consulaires de l’Ambassade de France à Manille par un agent de l’ICAB avant l’arrivée des parents adoptifs sur le territoire philippin. Les parents adoptifs devront venir retirer le visa en fin de procédure.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

Après une période probatoire de placement de 6 mois, au cours de laquelle des rapports d’adaptation (trois minimum, traduits en anglais par un traducteur assermenté et accompagnés d’au moins quatre photographies) sont adressés à l’ICAB, par le biais de l’opérateur français, le consentement définitif à l’adoption est délivré par l’ICAB.

2- Procédure judiciaire en France, état-civil et nationalité

Après obtention de ce consentement, les parents adoptifs doivent déposer une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance compétent pour leur domicile, qui statuera par application de la Convention de La Haye.

Un exemplaire, traduit en anglais, du jugement prononçant l’adoption plénière de l’enfant devra être transmis à l’ICAB via l’opérateur.

L’enfant adopté garde la nationalité philippine et ne peut y renoncer avant l’âge de 18 ans, majorité légale aux Philippines. Le jugement d’adoption plénière prononcé en France lui confère toutefois, automatiquement la nationalité française.

V - CONTACTS UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption

19 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Les Organismes français autorisés et habilités pour l’adoption aux Philippines

 AMIS DES ENFANTS DU MONDE
 MEDECINS DU MONDE

3 - Autorité centrale

Organisme chargé du traitement des dossiers
Inter-Country Adoption Board (ICAB)
# 2 Chicago corner Ermin Garcia Sts.
Barangay Pinagkaisahan, Cubao
QUEZON CITY

courriel/e-mail : adoption@icab.gov.ph

Internet : http://www.icab.gov.ph

4 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française aux Philippines

 Représentation diplomatique étrangère en France

5 - Juridictions françaises

Juridictions compétentes en matière d’adoption internationale

6 - Association de Parents par Pays d’Origine (APPO)

Association Philippines Adoption - enfants, parents, adoptés majeurs et amis "PAEPAMA"

Date de mise à jour : septembre 2011