Fiches pays Adoption

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés

• 2009 : 1
• 2010 : 0
• 2011 : 0

Nombre d’enfants adoptés depuis 1998 : 2

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de référence

 Code de la famille de la République d’Ouzbékistan, art 151-167 ; art 237

 Règlement-annexe n°3 au décret du Cabinet des Ministres n° 171 du 12 avril 1999.

2 - Exigences relatives aux adoptants en vertu de la législation d’Ouzbékistan :

• Toute personne majeure peut avoir la qualité d’adoptant, sauf :
  
  
  • les personnes dont l’incapacité ou la capacité restreinte est reconnue par un tribunal,
  • les couples mariés dont l’incapacité ou la capacité restreinte de l’un des membres est reconnue par un tribunal,
  • les personnes déchues de l’autorité parentale ou dont l’autorité parentale a été limitée par un tribunal,
  • les personnes déchues d’une responsabilité tutorale pour cause d’infraction à leurs obligations légales,
  • les personnes dont un précédent acte d’adoption a été annulé par un tribunal,
  • les personnes dont l’état de santé ne permet pas d’assurer l’autorité parentale.

• Les couples ne peuvent adopter que s’ils sont mariés. Le consentement du conjoint est indispensable.

3 - Exigences relatives aux adoptés

• L’enfant doit avoir été proposé à l’adoption nationale et être enregistré depuis plus de trois mois auprès des unités administratives et territoriales dont il dépend. L’enfant doit avoir été également inscrit dans la base de donnée centralisée, gérée par le ministère de l’Education d’Ouzbékistan.

• Il est possible d’adopter une fratrie ou plusieurs enfants en même temps.

• L’adoption de l’enfant du conjoint de nationalité ouzbek est possible.

4 - Exigences relatives aux intermédiaires

Le recours à un intermédiaire :

• au cours du processus de sélection d’un enfant à l’orphelinat,

• en vue d’effectuer la remise de l’enfant à ses parents adoptifs,

est strictement interdit et passible de poursuites pénales.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités ouzbeks est une décision administrative.

2 - Effets de la décision en Ouzbékistan

• création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;

• rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.

• l’adoption plénière ouzbek peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur ;

• les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.

III - PROCEDURE

La famille candidate doit constituer un dossier complet, dans les formes requises par les autorités ouzbeks. Ce dossier doit être adressé aux organismes de tutelle locaux (orphelinats, maisons spécialisées).

Avertissement : la République d’Ouzbékistan n’étant pas partie à la convention de La Haye du 5 octobre 1961, la légalisation des documents devra être effectuée auprès du consulat d’Ouzbékistan le plus proche.

1 - Procédure locale

L’adoption d’enfants ouzbeks par des étrangers ne peut avoir lieu que si aucune autre solution n’a pu être trouvée pour l’enfant dans son pays. Les enfants adoptables doivent avoir été enregistrés sur une base de données spécifique, gérée au niveau local, puis central par le ministère de l’Education d’Ouzbékistan. Cet enregistrement permet d’avoir l’assurance que toutes les solutions au niveau local ont été recherchées et que le principe de subsidiarité a bien été respecté.

Toutefois, en pratique, l’adoption internationale est quasiment inexistante.

2 - Etat-Civil

Aucun changement de l’état civil de l’enfant ne peut être envisagé sans que l’organisme de tutelle n’y ait consenti. Cette indication doit figurer obligatoirement dans la décision de l’organisme prononçant l’adoption.

Le changement des nom, prénom et patronyme d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

L’obtention du visa nécessite un délai incompressible de 48 h, ou 2 jours ouvrés (sont donc exclus les samedi, dimanche et jours fériés). La demande s’effectue auprès de la section consulaire de l’ambassade de France en Ouzbekistan. Il est demandé de prendre au préalable un rendez-vous par téléphone avec la personne chargée des visas adoption, en vue de déterminer une date et un horaire pour le dépôt des documents : ceci évitera aux adoptants de longs délais d’attente dans les locaux consulaires.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant doit comporter tous les documents suivants :

• le passeport de l’enfant, revêtu des autorisations de sortie du territoire ;

• 2 photos d’identité couleur de l’enfant ;

• L’équivalent de 15 € dans la monnaie locale, correspondant au coût du visa ;

• les coordonnées complètes du traducteur ou de l’accompagnateur des adoptants ;

• une copie de l’agrément, incluant la notice et, le cas échéant, les modifications ;

Les documents suivants doivent être également présentés, en originaux plus une copie simple, traduits en français, légalisés par le consulat (les originaux sont restitués aux familles) :

• la décision administrative d’adoption ;

• l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;

• son nouvel acte de naissance, établissant le lien de filiation avec ses parents adoptifs ;

• le consentement éclairé à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques. A défaut : l’acte d’abandon, le jugement de déchéance des droits parentaux ou le(s) acte(s) de décès des parents biologiques ;

• le consentement de l’orphelinat, ou de l’organisme de tutelle, à l’adoption ;

• le certificat d’adoption ;

• la déclaration du Ministère de l’Education attestant que l’enfant est bien inscrit sur la banque de données nationale comme adoptable à l’étranger.

Après leur présentation, les documents originaux seront restitués aux familles.

L’enfant devra être présent, au minimum, à l’un des entretiens avec l’agent consulaire chargé de la délivrance du visa.

Rappel :

 Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

 Délai de délivrance d’un visa, sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire : 2 à 3 jours. Il convient, à ce titre, de prévoir un temps de séjour suffisamment long, afin de permettre l’instruction du dossier, avant de fixer une date définitive pour le retour en France.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

A ce jour, les autorités ouzbeks n’ont pas d’exigence particulière en matière de suivi post-adoption.

3 - Etat civil et nationalité de l’enfant

La décision ouzbek étant révocable, elle peut être considérée comme une adoption simple au sens du droit français. Aussi, les adoptants ont la possibilité de demander à convertir leur adoption en adoption plénière, 6 mois après l’arrivée de l’enfant au foyer. Il leur appartient alors de déposer auprès du Tribunal de Grande Instance de leur domicile une requête en adoption plénière. Le prononcé de cette adoption plénière dépendra de l’appréciation du juge saisi.

L’adoption plénière confère la nationalité française à l’enfant adopté dès lors que l’un des deux adoptants est Français.

V - ADRESSES UTILES

Représentations diplomatiques

 Représentation française à l’étranger

 Représentation étrangère en France

Date de mise à jour : janvier 2010