Fiches pays Adoption

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er août 2000.

Sommaire

• La proposition d’enfant
• Déplacement en Mongolie et la rencontre avec l’enfant

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2009 : 3
• 2010 : 1
• 2011 : 2

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de références

► Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

► Loi sur la famille entrée en vigueur le 1er août 1999 (chapitre VII relatif à l’adoption)

► Loi sur la nationalité entrée en vigueur le 15 juillet 1995 (article 13)

► Annexe à l’arrêt commun numéro 100/32 de 2001 du ministre de la Justice et des Affaires intérieures et du ministre du Bien-être social et du Travail

2 - Exigences relatives aux adoptants

• Seuls les couples mariés vivant ensemble depuis plus de 5 ans et les femmes célibataires peuvent adopter sous réserve des dispositions suivantes :

 être âgé de moins de 60 ans,
 être en pleine possession de ses droits civiques
 disposer des moyens nécessaires pour assurer l’éducation de l’enfant.

• Si l’enfant est adopté par un couple marié, le consentement des deux conjoints est exigé.

• Ne peuvent adopter les personnes qui :

 sont déchues en partie ou en totalité de leurs droits parentaux, ou l’ont été dans le passé,
 sont déchues en partie ou en totalité de leurs droits civiques par jugement
 ont adopté un enfant et l’ont abandonné,
 ont adopté un enfant qui leur a été retiré,
 sont atteintes de tuberculose ou de maladie mentale ou du SIDA,
 s’adonnent à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
 ont été condamnées à plusieurs reprises dans le passé,
 sont en détention,
 seraient motivées par le profit,
 les hommes célibataires.

3 - Exigences relatives aux adoptés

• L’adopté doit être un enfant mineur de moins de 16 ans, orphelin ou sans filiation connue, ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
• Un enfant dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale ne pourra faire l’objet d’une adoption que 6 mois après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal leur retirant cette autorité
• Si l’adopté est âgé de plus de 7 ans, il doit donner son consentement personnel à l’adoption

4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants doit être effectuée soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par l’organisme français autorisé pour l’adoption (OAA), Enfant du Monde-France, seul habilité, à ce jour, dans ce pays.

Avant de faire acte de candidature auprès de cet OAA, il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

II - TYPE D’ADOPTION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

2 - Effets de la décision

La décision étrangère aura les effets suivants :

• rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
• création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
• révocabilité.

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

La constitution du dossier de candidature en France s’effectue par l’intermédiaire de l’A.F.A ou de l’Organisme Autorisé pour l’Adoption concerné, Enfants du Monde-France.

2 - Procédure locale

Le dossier de demande d’adoption est transmis au bureau de l’Adoption internationale du ministère du Bien-être social et du Travail par l’AFA, via l’Ambassade de France, ou par l’OAA Enfants du Monde-France, qui dispose d’une correspondante à Oulan-Bator.

Après étude de la candidature de la famille, le ministère du Bien-être social et du Travail indique à l’AFA ou à l’OAA si elle est rejetée ou acceptée. Si elle est retenue, l’autorité centrale est chargée d’identifier un enfant adoptable et de constituer le dossier de cet enfant.

Le bureau de l’Adoption internationale envoie une proposition d’enfant à la famille via l’AFA ou l’OAA avec le dossier de l’enfant. Les candidats à l’adoption doivent adresser, dans les 15 jours suivant la réception du dossier de l’enfant, une lettre d’acceptation ou de refus de l’enfant proposé.

Après acceptation des parents, le dossier est adressé par le bureau de l’Adoption du ministère du Bien-être Social et du Travail au département de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers du ministère de la Justice et des Affaires intérieures qui établit un arrêté autorisant la poursuite de la procédure (APP). Ce document est transmis à l’AFA ou à l’OAA, qui établit à son tour l’Accord à la poursuite de la procédure, renvoyé au bureau de l’Adoption du ministère du Bien-être Social et du Travail. Une copie de ce document est remise à la famille adoptante, et à conserver pour la demande de transcription auprès du Parquet de Nantes. Les familles adoptantes seront alors invitées à venir officiellement, en Mongolie, pour procéder aux formalités d’adoption.

Lors de votre séjour en Mongolie, il est nécessaire de vous faire accompagner par un interprète qui fixera les rendez-vous avec les différentes administrations. La liste d’interprètes, les coordonnées des administrations mongoles sont disponibles à l’AFA, à l’Ambassade de Mongolie en France ou à l’ambassade de France en Mongolie. L’OAA Enfant du Monde-France dispose d’un représentante à Oulan-Bator.

Le séjour en Mongolie sera de 2 à 3 semaines et se déroulera selon le schéma suivant :

• convocation à un entretien préalable avec les services du département de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers (la date sera communiquée avant votre départ par l’AFA ou l’OAA) ;

• entretien avec une commission au département de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers. Lors de cette démarche, les adoptants sont accompagnés par un agent de l’ambassade pour les familles adoptant par l’AFA, ou par le correspondant local de l’OAA Enfant du Monde-France.

La commission se réunira pour décider de la suite à donner au projet d’adoption (fréquence des réunions : 2 fois/mois).

Le cas échéant, il sera procédé aux formalité suivantes :

• enregistrement de l’adoption par le service d’état civil mongole et remise aux adoptants de l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
• signature avec le représentant local de l’OAA ou de l’Ambassade d’une convention tripartite de contrôle après l’adoption ;
• rencontre de l’enfant dans son orphelinat (l’enfant ne pourra sortir de l’orphelinat qu’après l’accomplissement de toutes les formalités.) ;
• établissement par le service d’état civil mongol de l’acte d’adoption et du nouvel acte de naissance de l’enfant avec sa nouvelle filiation ;
• établissement du passeport mongol de l’enfant. Eventuellement, les familles pourront se rendre dans un service hospitalier pour y faire réaliser un bilan médical complet de votre enfant.

Avant de quitter le sol mongol, les familles adoptantes doivent s’assurer que l’autorité centrale mongole leur a bien délivré le « certificat de conformité ». Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

La demande de visa long séjour adoption est déposée auprès de l’Ambassade de France à Oulan Bator.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original :

• 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant),
• passeport mongol de l’enfant,
• agrément de l’ASE

puis, légalisées selon la réglementation en vigueur, accompagnées de leur traduction en français (les originaux seront rendus) les pièces suivantes :

• consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant ou demande des services de police de prise en charge par l’orphelinat de l’enfant abandonné et attestation des services de police confirmant que l’enfant abandonné a été transféré à l’orphelinat et que ses parents n’ont pas été retrouvés,
• convention tri-partite,
• décision d’enregistrement de l’adoption par le département général d’Enregistrement national,
• nouvel acte de naissance délivré par le département général d’Enregistrement national, après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil,
• accords à la poursuite de la procédure,
• certificat de conformité d’adoption internationale établie par le ministère du Bien-être social et du Travail.

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

Délai de délivrance du visa : 2 à 3 jours, sous réserve de la présentation d’un dossier complet.

IV -APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

En adoptant un enfant mongol, les adoptants s’engagent, conformément à la législation mongole, à :

• mettre en oeuvre les conditions nécessaires pour donner à l’enfant une bonne éducation, une formation, de bonnes conditions de vie dans le respect de ses droits ;
• informer l’enfant sur son pays d’origine et, le cas échéant sur ses parents biologiques ;
• fournir au département de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers, un rapport sur l’enfant adopté, 3 fois par an si l’enfant est âgé de moins de 4 ans, 1 fois par an si l’enfant est âgé de 4 à 8 ans et 1 fois tous les 2 ans si l’enfant a entre 8 et 16 ans ;
• en cas de nécessité, donner la possibilité à un employé de l’Ambassade de Mongolie de rendre visite à l’enfant afin de s’entretenir avec lui et d’apprécier ses conditions de vie.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant adopté, âgé de moins de 16 ans, conserve sa nationalité mongole.

A la demande de ses parents adoptifs, l’enfant peut être autorisé à renoncer à sa nationalité d’origine à partir de l’âge de 16 ans, âge de sa majorité.

V- LES ADRESSES UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption (AFA)

19 boulevard Henri IV
75004 PARIS
Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Organisme français autorisé et habilité pour l’adoption

Enfants du Monde-France
87 rue de la Bassée
59 000 Lille
edmfcontact@yahoo.fr

3- Autorités locales compétentes

Ministère du Bien-être Social et du Travail
5 rue des Nations Unies
District de Tchingeltei
210646 OULAN BATOR
http://www.mswl.pmis.gov.mn/

Département de la Planification stratégique
Responsable : Senior Officer, Nasan-Ulzii Enkhnasan
tél. : 976-11-267635
e-mail : enhnasan_n@yahoo.com

Département de la Coordination de l’Application de la Politique
Bureau de l’Adoption internationale
Responsable : Mme Dashjamts Enkhtuul
Tél : 976-51-262-686
e-mail : denkhtuul@yahoo.fr

Ministère de la Justice et des Affaires intérieures
11, avenue de Chinggis
District de Sukhbatar
Oulan Bator

Bureau de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers
Responsable : Senior Officer, Purev Bolormaa
Tél. : 976-11-70119588
e-mail : bolorma65@yahoo.com
http://www.mngimmigration.mn

4 - Ambassade et consulats

Représentation diplomatique française en Mongolie

Représentation diplomatique mongole en France

Mise à jour : janvier 2010