Mexique
La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er mai 1995
 | les couples mariés sans enfants sont acceptés |
 | les couples mariés avec enfants sont acceptés |
 | les célibataires sont acceptés |
Nombre d’enfants adoptés en 2009 : 10
- nombre très limité de dossiers qui aboutissent,
- dossiers placés sur liste d’attente pendant plusieurs années,
- difficultés à obtenir des informations sur l’état d’avancement des dossiers, le certificat de conformité en fin de procédure,
- enfants dits « à particularités » essentiellement proposés
Avant-propos : Exigences de la législation française
I - EXIGENCES LOCALES
1. Textes de référence
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 Novembre 1989 ;
Codes civils propres à chaque Etat.
2. Exigences relatives aux adoptants
Les exigences concernant l’âge des postulants à l’adoption sont fixées par les codes civils de chaque Etat de même que l’âge minimum pour adopter (à conjuguer avec les exigences de la loi française en la matière) varie également selon les Etats.
La possibilité d’adopter pour les célibataires et les concubins varie selon les Etats.
3. Exigences relatives aux adoptés
L’adopté doit être un enfant :
- sans filiation connue,
- orphelin
- déclaré judiciairement abandonné
- ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires
Avant de faire acte de candidature auprès d’un organisme autorisé et habilité français (O.A.A.), il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.
II - TYPE DE DECISION
1. Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.
2. Effets la décision
L’adoption internationale prononcée au Mexique est en principe une « adoption plénière », qui aura les effets suivants :
- rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
- irrévocabilité ;
- l’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France. La double nationalité est reconnue par les autorités mexicaines.
Attention : quelques Etats du Mexique prononcent une adoption simple tels que Etat du CHIAPAS Etat de TLAXCALA Etat du MICHOACAN.
III- PROCEDURE
1. Constitution du dossier en France
Voir site Internet de l’Agence Française de l’Adoption
2. Procédure locale
- a) Transmission et traitement préalable du dossier
L’AFA ou l’OAA habilité pour l’adoption au Mexique transmettra les dossiers de candidature des familles adoptantes au Ministère des affaires étrangères mexicain (SRE), autorité centrale pour l’adoption internationale, par l’intermédiaire du Consulat général de France à Mexico.
Après les formalités d’enregistrement au SRE, ce dernier communique le dossier au DIF National de Mexico (sistema nacional para el Desarollo Integral de la Familia) qui dans la pratique gère les dossiers d’adoption.
Après étude du dossier et éventuellement une demande de compléments d’information à la famille, le DIF national transmet le dossier au DIF étatique choisi par la famille candidate à l’adoption. Celle-ci ne peut s’orienter que vers un seul DIF. A noter que le DIF National de Mexico joue également le rôle de DIF étatique le cas échéant.
Le DIF étatique dispose d’un délai de 3 à 6 mois pour étudier le dossier et accepter la candidature de la famille adoptante.
- b) Apparentement
Après accord du DIF, le dossier est placé sur une liste d’attente (30 mois environ) en vue d’une proposition d’enfant(s).
Si la famille accepte la proposition, les autorités centrales ou OAA échangeront leur accord à poursuivre la procédure d’adoption.
- c) Procédure judiciaire
Le tribunal compétent est normalement celui du lieu de résidence de l’enfant et dans certains cas celui du lieu de naissance de l’enfant.
Prévoir un temps de séjour d’environ deux mois. La présence sur place du (ou des deux parents dans le cas d’une adoption par un couple marié) est obligatoire jusqu’à la présentation de la requête auprès du juge. La présence est obligatoire pour un seul parent après.
Les contacts avec l’enfant sont progressifs et dépendent de la relation parent-enfant qui s’instaure. L’enfant peut séjourner avec sa famille adoptive avant ou au moment du dépôt officiel de la requête auprès du tribunal.
L’enfant n’est autorisé à sortir du territoire mexicain qu’une fois les délais de recours contre la décision expirés.
- d) Après le jugement
Suite au jugement, un nouvel acte de naissance est dressé et le passeport mexicain de l’enfant délivré.
3. Obtention du visa de l’enfant adopté
Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comportera :
- passeport mexicain de l’enfant ;
- 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec 4 photographies d’identité) ;
- agrément de l’ASE ;
- passeport des parents adoptifsen cours de validité ;
- formulaire FM3 délivré par le Consulat du Mexique à Paris ;
- acte d’abandon ;
- acte de consentement à adoption ;
- jugement d’adoption ;
- acte de naissance d’origine de l’enfant ;
- nouvel acte de naissance de l’enfant ;
- accord à la poursuite de la procédure du DIF ;
- accord à la poursuite de la procédure française(AFA ou OAA) ;
- réservation des billets d’avion.
Les documents originaux seront accompagnés de 3 copies avec leur traduction en français.
Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.
IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE
1 -Après l’arrivée de l’enfant en France
- a) Information de l’ASE
Prévenir l’A.S.E. qui vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale.
- b) Etat civil et nationalité de l’Enfant
Dès qu’ils le souhaitent les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.
L’enfant conserve sa nationalité d’origine jusqu’à l’obtention de la nationalité française
Une fois effectuée la transcription du jugement mexicain auprès des services centraux d’état civil en France, les adoptants doivent adresser à l’organisme mexicain qui leur a confié l’enfant un certificat de nationalité française traduit et apostillé attestant de sa nouvelle identité.
- c) Rapports de suivi
Les autorités mexicaines tiennent pour essentiel un suivi qui sera assuré pendant une durée de deux ans au moins, sous forme de quatre rapports accompagnés de photos. Les rapports devront être traduits par un traducteur assermenté et apostillés.
NB : Certains Etats du Mexique demandent que le suivi soit effectué pour une durée de trois ans.
V - ADRESSES UTILES
1. Agence Française de l’Adoption
19 Bd Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40
2. Les organismes français autorisés pour l’adoption (OAA)
72 rue Saint Fiacre
44 150 ANCENIS
3. Autorités locales
Consulter le site du HCCH (conférence de la Haye de droit international privé)
4. Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française au Mexique
Représentation diplomatique mexicaine en France
Date de mise à jour : janvier 2010
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