Fiches pays Adoption

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Mexique le 1er mai 1995.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 13
• 2008 : 10
• 2009 : 10
• 2010 : 8
• 2011 : 0

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Mexique

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

• Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 novembre 1989,

• Codes civils propres à chaque Etat.

2 - Qui peut adopter ?

Les exigences concernant l’âge des postulants à l’adoption sont fixées par les codes civils de chaque Etat de même que l’âge minimum pour adopter (à conjuguer avec les exigences de la loi française en la matière).

La possibilité d’adopter pour les célibataires et les concubins varie également selon les Etats.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité

• Enfant sans filiation connue,

• Enfant orphelin,

• Enfant déclaré judiciairement abandonné,

• Enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets la décision

L’adoption prononcée au Mexique produit les effets d’une adoption plénière :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

• Irrévocabilité.

Attention :

quelques Etats du Mexique prononcent une adoption simple tels que :

• l’Etat du CHIAPAS
• l’Etat de TLAXCALA
• l’Etat du MICHOACAN.

III- PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’Agence Française de l’Adoption

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint :

constitution dossier en France pièces à fournir

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI), via l’organisme agréé qui a retenu leur candidature ou l’AFA, deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

2 - Procédure locale

Etapes procédure locale schéma vierge

La durée de la procédure d’adoption mexicaine varie fortement en fonction de la nature du projet d’adoption.

En effet, l’acceptation d’enfants grands, à partir de 6 ans, peut raccourcir la durée de la procédure.

Les familles doivent prévoir de séjourner environ 2 mois sur place. La présence sur place du (ou des deux parents dans le cas d’une adoption par un couple marié) est obligatoire jusqu’à la présentation de la requête auprès du juge. La présence est obligatoire pour un seul parent par la suite.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités mexicaines et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption. SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place.

En effet, ils seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

Les autorités mexicaines tiennent pour essentiel un suivi qui sera assuré pendant une durée de trois ans, sous forme de huit rapports accompagnés de photos :

 La première année : quatre rapports (un rapport tous les trois mois)

 Les deuxième et troisième années : deux rapports par an (un rapport tous les six mois)

Les rapports devront être traduits par un traducteur assermenté et apostillés.

Remarque :

Certains Etats du Mexique demandent que le suivi soit effectué pour une durée de trois ans.

2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité mexicaine.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

Une fois effectuée la transcription du jugement mexicain auprès des services centraux d’état civil en France, les adoptants doivent adresser à l’organisme mexicain qui leur a confié l’enfant un certificat de nationalité française traduit et apostillé attestant de sa nouvelle identité.

V - CONTACTS UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption

19 Bd Henri IV

75004 Paris

Tél. : 01 44 78 61 40

2 - L’ organisme français autorisé et habilité pour l’adoption au Mexique :

 AYUDA

72 rue Saint Fiacre

44 150 ANCENIS

3 - L’autorité locale compétente

Secretaria de Relaciones Exteriores (SRE)

Ricardo Flores Magón No 1, Ala "A", 2do piso,

Colonia Nonoalco Tlatelolco

Delegación Cuauhtemoc

06995 MEXICO, Distrito Federal

e-mail : dgpaconsulares@sre.gob.mx

4 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Mexique

 Représentation diplomatique mexicaine en France

5 - Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Date de mise à jour : juin 2010