Fiches pays Adoption

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2009 : 14
• 2010 : 7
• 2011 : 8

I - EXIGENCES LOCALES

1. Textes de référence

 Code Civil mauricien : l’Act 37/1980 (articles 343 à 370)

 La loi n°21 de 1987 créant le Conseil National de l’Adoption (National Adoption Council).

2. Exigences relatives aux adoptants

• Les personnes célibataires doivent être âgées de plus de 30 ans.

• Les couples mariés doivent être non séparés de corps sans condition d’âge ni de durée de mariage.

• Le(s) adoptant(s) doivent avoir 15 ans de plus que le(s) adopté(s), sauf dérogation de caractère tout à fait exceptionnel pour "motif grave".

• Les demandes de couples non mariés ne sont pas retenues.

• La stérilité médicalement établie peut influencer la sélection, plus ou moins rapide, d’un couple ou d’un individu.

• La différence de religion entre l’adoptant et l’adopté peut avoir une influence.

• La présence d’enfants (légitimes, naturels ou adoptés) au foyer des adoptants n’est pas un obstacle.

3. Exigences relatives aux adoptés

• L’adoption est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Si celui-ci a plus de 15 ans, il doit personnellement consentir à son adoption.

• Les enfants adoptables sont :
  • les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon ;
  • les enfants dont les père et mère, ou les représentants légaux, consentent à l’adoption ;
  • les enfants dont les parents sont inconnus ou décédés.

• Le consentement à l’adoption s’effectue sous le contrôle du Juge.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

A Maurice, la priorité est donnée à l’adoption nationale.

Les institutions recueillant les enfants privés de famille ont très peu d’enfants à confier en adoption.

Toute demande d’adoption doit obligatoirement être soumise au National Adoption Council (N.A.C.).

II - TYPE DE DÉCISION

1. Forme de la décision au sens du droit français

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

 adoption simple

• confère à l’adopté le nom de l’adoptant (si le juge en décide ainsi) et investit seulement des droits d’autorité parentale le ou les adoptants

• maintient des liens avec la famille d’origine où l’adopté conserve tous ses droits (notamment héréditaires)

• est révocable

 adoption plénière

• création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive

• rupture des liens avec la famille d’origine

• irrévocabilité

III - PROCÉDURE

1. Constitution du dossier en France

Le dossier exigé par les autorités mauriciennes comprend les documents suivants :

• agrément, dûment confirmé et actualisé, accompagné de la notice pour les agréments délivrés en application du décret n°98-771 du 1er septembre 1998,

• enquête sociale et psychologique du service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),

• extrait(s) du casier judiciaire,

• extrait(s) de l’acte de naissance,

• certificat(s) de bonne santé,

• certificat(s) d’emploi et bulletins de salaire,

• copie du livret de famille avec jonction systématique de la première page “enfant” (même si les adoptants n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page “enfant” devra être produite,

• trois lettres de recommandation,

• acte de mariage (le cas échéant),

• attestation de propriété (le cas échéant),

• certificat de stérilité (le cas échéant),

• lettres de caution (engagement d’une personne à prendre en charge l’enfant adopté en cas de défaillance de l’adoptant),

• documents relatifs à l’adoptabilité de l’enfant (acte de naissance, acte d’abandon, consentement à l’adoption, etc.).

2. Procédure locale

La durée de la procédure peut durer de 1 à 4 mois. En tout état de cause, c’est le "National Adoption Council" (NAC) qui apprécie les demandes soumises :

• soit il considère que les adoptants ne satisfont pas aux conditions requises et refuse leur candidature. Les adoptants peuvent faire appel de cette décision devant le juge en Chambre.

• soit il est satisfait du dossier et donne son accord. Les adoptants et leur avoué vont alors se présenter au juge en Chambre qui statuera dans le seul intérêt de l’enfant.

Si le juge refuse l’adoption, les requérants peuvent faire appel auprès de la Cour Suprême. Si le juge accepte l’adoption, il prononce le jugement.

Une caution de 20 000 roupies (environ 700 €) est exigée au moment où la demande d’adoption est déposée au NAC. Cette somme sera restituée sur présentation de l’acte de naissance de l’adopté transcrit dans les registres du service central de l’état civil à Nantes. Cette somme est également remboursée si la demande d’adoption est rejetée, ou en cas de désistement. Une somme de 5000 roupies, non remboursable, est également réclamée au titre des frais de dossier.

Les adoptants sont invités à prendre l’attache des services consulaires de l’ambassade de France dès leur arrivée à Maurice.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants :

• 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;

• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;

puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :

• L’agrément de l’Aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé

• l’acte d’abandon,

• la décision d’adoption,

• le certificat de non-appel,

• l’acte de naissance de l’enfant,

• le certificat médical établi par un médecin agréé par le consulat de France attestant que l’enfant est apte à voyager (prendre rendez-vous).

Coût du visa : l’équivalent de 15 euros en monnaie locale.

Délai de délivrance d’un visa : 2 à 3 jours.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

Etat civil et nationalité de l’enfant

Le droit mauricien ne donne aucune précision quant aux effets de l’adoption sur la nationalité. La seule interprétation possible, confirmée par une jurisprudence locale constante, est que si l’adopté acquiert la nationalité de l’adoptant, il n’en perd pas pour autant sa nationalité d’origine.

V - LES ADRESSES UTILES

1. L’autorité locale compétente

National Adoption Council A l’attention de Mme BACCHA ou Mme PURRYAG

3rd Floor - Govt Centre (Hôtel du Gouvernement, 3ème étage)

PORT LOUIS

MAURITIUS (REPUBLIQUE DE MAURICE)

Tél : (00.230) 201 3549

Fax : (00.230) 201 8151

2. Les institutions mauriciennes

• Gayasing Ashram

• SOS Children’s village

• Foyer Père Laval

• Crèche du Cœur Immaculé de Marie

• The Mauritius Muslim Orphanage

• Foyer Dominique Savio

• Foyer Monseigneur Leen

Les enfants recueillis par ces institutions sont, en principe, confiés à des familles de même confession que l’enfant.

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française à l’Ile Maurice

 Représentation diplomatique mauricienne en France

Dernière mise à jour : janvier 2010