Fiches Pays

	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les couples mariés sans enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés en 2009 : 26

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur à Madagascar le 1er septembre 2004.

 Loi du 7 septembre 2005, publiée au Journal Officiel du 3 avril 2006, et son décret d’application du 10 août 2006, publié au Journal Officiel du 30 octobre 2006.

2 - Exigences relatives aux adoptants

• Les couples mariés sans enfants sont acceptés ;

• Les couples mariés avec enfants sont acceptés (à condition qu’au jour de l’adoption, ils aient, au plus, trois enfants vivant à charge, en comptant le ou les enfants adoptés) ;

• Les célibataires ne sont pas acceptés.

• L’adoption plénière internationale n’est permise qu’aux époux hétérosexuels dont l’un est âgé d’au moins 30 ans et qui, le jour de l’adoption, ont, au plus, trois enfants vivants à charge.

3 - Exigences relatives aux adoptés

• Un enfant malgache n’est adoptable que s’il est âgé de moins de 12 ans.

• Un enfant malgache n’est adoptable que s’il est déjà rattaché par un lien de parenté ou d’alliance à l’un des époux, ou s’il est remis volontairement par ses parents biologiques dans une institution agréée, y compris dans un centre d’accueil, ou bien s’il est déclaré abandonné par le juge des enfants, ou que ses père et mère sont inconnus ou décédés.

• L’adoption plénière internationale d’un enfant placé dans une institution agréée, y compris dans un centre d’accueil, n’est ouverte qu’aux enfants inscrits sur la liste des enfants adoptables auprès de l’Autorité Centrale.

• L’adoption intra-familiale est possible. L’enfant ne figurera alors pas sur cette liste des enfants adoptables.

4 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des adoptants seront transmis à l’Autorité centrale malgache par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption (OAA).

Avertissement : Aucune demande ne peut être envoyée directement par des adoptants sans passer par l’un de ces intermédiaires autorisés. Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution, même si elle est agréée pour l’adoption internationale.

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par cet organisme qui se chargera de l’instruction du dossier auprès de l’Autorité centrale malgache. Avant de faire acte de candidature auprès d’un OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence. Vous pouvez également obtenir cette information à la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » de ce site.

II - TYPE DE DÉCISION

Il y a deux formes d’adoption à Madagascar : la forme simple et la forme plénière.

• L’adoption simple d’un enfant est toujours nationale

• L’adoption plénière d’un enfant peut être nationale ou internationale.

Seuls les enfants ayant fait l’objet d’une décision d’adoption plénière pourront entrer en France au titre de l’adoption internationale. Cela s’applique également aux adoptions intra-familiales.

1 - Forme de la décision

L’adoption sous la forme plénière est prononcée par le tribunal en audience publique, à l’issue d’une période probatoire d’un mois.

2 - Effets de la décision d’adoption plénière à Madagascar :

L’adoption plénière est irrévocable, et confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. Elle est reconnue de plein droit par les autres Etats signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier en France

• une lettre de motivation signée par les deux époux et légalisée

• des photos de famille et du cadre de vie

• l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),dûment confirmé et actualisé,

• l’enquête sociale de l’ASE,

• une copie certifiée conforme du livret de famille,

• une copie de l’acte de naissance de chacun des époux,

• une copie de l’acte de mariage,

• un extrait de casier judiciaire de chacun des époux,

• un certificat de nationalité de chacun des époux,

• un justificatif de ressources,

• un certificat de bonne santé physique et morale du ou des adoptants.

• le rapport psychologique de l’ASE.

Les dossiers doivent être déposés auprès de l’AFA ou de l’OAA, qui les adressera au Ministère des Affaires étrangères malgache par l’intermédiaire des représentations consulaires ou diplomatiques malgaches en France.

Le Ministère des Affaires étrangères se charge ensuite de remettre le dossier des postulants à l’Autorité Centrale malgache.

2 - Procédure locale

La proposition d’attribution d’enfant, ainsi que le dossier individuel le concernant, est transmise par l’Autorité Centrale malgache à l’AFA ou à l’OAA, pour communication aux adoptants.

Les adoptants disposent d’un délai de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour informer l’AFA ou l’OAA de leur réponse.

L’AFA ou l’OAA communique cette réponse à l’Autorité Centrale malgache, qui émet un avis motivé dans les deux mois, et transmet le dossier au Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant pour la procédure judiciaire.

La procédure malgache dure environ trois mois et les familles doivent prévoir de séjourner environ 6 semaines pour les 2 parents et 3 mois pour l’un des deux parents.

Il n’est pas nécessaire de prendre l’attache d’un avocat, l’accompagnement des familles pendant cette phase pouvant être fait par les correspondants locaux de l’AFA et des OAA. Si les familles souhaitent tout de même faire appel à un avocat, le Consulat général tient à leur disposition une liste de notoriété, fournie à titre indicatif, sans engagement de responsabilité tant sur la qualité des prestations fournies que sur le montant des honoraires réclamés.

La procédure se déroule comme suit :

 les parents adoptifs disposent d’une période probatoire (ou de convivialité) d’un mois accordée par ordonnance du Président du Tribunal compétent pendant laquelle ils se familiarisent avec l’enfant (avec possibilité de rétractation) et se tiennent à la disposition du juge. Celui-ci les convoquera au cours de cette période pour apprécier si l’adoption peut réussir ou non ;
 une fois que la date de comparution des futurs parents adoptifs et de l’enfant est arrêtée,le dossier est transmis au Ministère public qui prend ses réquisitions dans les trois jours suivants sa réception ;
 une fois le jugement rendu en audience publique, la décision est notifiée aux adoptants dans les 5 jours du prononcé du jugement ;
 un délai d’appel d’un mois court à partir de la notification de la décision ;
 à l’issue de cette nouvelle période d’un mois, la décision devient définitive. Une copie de la décision prononçant l’adoption plénière est transmise pour transcription dans le registre d’Etat-Civil du lieu de naissance de l’enfant, ce qui rend l’adoption opposable aux tiers.
 la phase finale peut commencer :nouvel acte de naissance, certificat de conformité, passeport et demande de visa.

AVANT DE QUITTER LE SOL MALGACHE, L’AFA OU L’OAA DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE l’AUTORITE CENTRALE MALGACHE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE.

CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

L’échange d’accords à la poursuite de la procédure (APP) entre l’OAA ou l’AFA et l’Autorité centrale malgache sera exigé, y compris dans le cas d’une adoption intra-familiale.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants :

• 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;

• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;

puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :

• L’agrément de l’Aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé

• le consentement éclairé (par acte notarié ou jugement du tribunal) des parents biologiques, du conseil de famille, ou de l’entité à qui le tribunal a délégué la puissance paternelle suite à déclaration d’abandon, ou leur acte de décès s’il y a lieu

• le jugement d’adoption

• le certificat de non-appel

• l’acte de naissance de l’enfant avant adoption

• l’acte de naissance de l’enfant après adoption

Coût du visa : l’équivalent de 15 euros dans la monnaie locale.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

Les adoptants résidant hors de la République de Madagascar sont tenus d’envoyer à l’Autorité centrale malgache, tous les 6 mois pour la première année, et annuellement pour les années suivantes, un rapport relatif à l’intégration de l’enfant jusqu’à sa majorité :

L’ASE du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement. L’AFA ou l’OAA seront destinataires de ces rapports, et les transmettront à l’Autorité Centrale malgache.

Enfin, conformément à l’article 72 de la loi n°2005-014 du 07 septembre 2005, l’organisme (OAA ou AFA) est tenu de rédiger un rapport sur l’intégration de l’enfant dans son nouvel environnement familial et social et de l’envoyer à l’Autorité Centrale malgache, en double exemplaire tous les 6 mois la première année et annuellement pour les années suivantes, jusqu’ à la majorité de l’enfant.

Les adoptants enverront ensuite annuellement aux autorités malgaches des nouvelles de l’enfant adopté, jusqu’à ses 18 ans.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant adopté ne perd pas la nationalité malgache.

V - ADRESSES UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption

19 bd Henri IV 75004 Paris

Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption à Madagascar sont :

 Accueil aux Enfants du Monde
 Amadea
 La Cause
 Les Enfants Avant Tout
 Enfance Avenir
 Lumière des Enfants
 Médecins du Monde
 Œuvre de l’Adoption - Comité de Brive

3 - L’autorité locale compétente

MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Direction de la Protection de la Famille et de l’Enfance

Bâtiment Ex Population Ambohijatovo - 101

ANTANANARIVO - MADAGASCAR

à l’attention de M. Adolphe PILAZA

4 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française à Madagascar

 Représentation diplomatique malgache en France

Date de mise à jour : janvier 2010