Fiches pays Adoption

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2009 : 2
• 2010 : 1
• 2011 : 0

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Texte de référence :

 Loi n° 23-2002 du 22 octobre 2002 relative à la protection de l’enfance ;

 Décret du ministère des Affaires sociales n° 44-HUK-1997 du 31 juillet 1997 relatif au suivi du bien-être des enfants ayant fait l’objet d’une adoption ;

 Décret du ministère des Affaires sociales n° 13-HUK-1993 modifié par le décret n°2-HUK-1995 du 25 janvier 1995 relatif aux procédures d’adoption.

2 - Exigences relatives aux adoptants en vertu de la législation indonésienne

• Etre mariés depuis au moins cinq ans, à moins de produire un certificat médical faisant état de la stérilité de l’un des conjoints ;

• Etre âgés de 30 à 45 ans ;

• Ne pas avoir plus d’un enfant ;

• Respecter une période de placement probatoire de l’enfant de six mois, sous le contrôle des services locaux du ministère des Affaires sociales ;

• Travailler et séjourner légalement en Indonésie depuis au moins deux années consécutives attestées par un document officiel ;

• Etre de la même religion que l’enfant.

Aucune dérogation aux critères de résidence ou de placement probatoire, ni aucune disposition spéciale concernant l’adoption intrafamiliale, n’est prévue pour les couples franco-indonésiens.

3 - Exigences relatives aux adoptés

• L’enfant est sous la tutelle d’une fondation sociale agréée ;

• Il est âgé, au plus, de cinq ans ;

• Un rapport social concernant l’enfant doit avoir été établi.

Il est interdit d’adopter un enfant indonésien sous la garde de ses parents.

II - TYPE DE DÉCISION

La décision prononcée par les autorités indonésiennes est une décision judiciaire, après accord du ministère des Affaires sociales.

III - PROCÉDURE

1 - Dispositions générales

Conformément aux termes de l’article L 225-15 du Code de l’Action sociale et des Familles, « les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger, doivent avoir obtenu l’agrément prévu aux articles L 225-2 à L 225-7 ».

Les candidats à une adoption en Indonésie doivent impérativement, avant l’engagement de toute démarche d’adoption dans ce pays, faire parvenir au SGAI une copie de leur agrément, ainsi qu’une fiche de renseignements, accompagnées d’un courrier explicatif précisant leur projet et leur situation, au regard notamment de l’obligation de résidence en Indonésie.

2 - Procédure locale

L’adoption d’un enfant placé sous la tutelle d’une fondation sociale agréée n’est réalisable qu’après avoir obtenu l’accord du ministère des Affaires sociales.

Les familles peuvent prendre contact avec la fondation Ibu Sayap (Yayasan Sayap Ibu _ Jalan Barito II # 55), qui traite plus spécifiquement des demandes d’adoption internationale.

Un rapport social concernant les futurs parents adoptifs est établi par un travailleur social du Bureau régional des Affaires sociales concerné. Ce rapport doit être validé par le chef du Bureau régional et certifié conforme par l’ambassade de France à Jakarta. La signature de l’agent consulaire est ensuite légalisée par le ministère indonésien des Affaires étrangères. Le rapport social comporte les informations relatives à l’identité des adoptants, à leur condition physique et psychologique, à leur situation familiale et leur environnement, à leur situation économique, à leurs relations sociales, et à leur motivation.

Pour tout enfant adoptable, un rapport doit avoir été établi par un travailleur social du Bureau régional des Affaires sociales, et comporter les informations relatives à son identité, sa condition physique et psychologique, son histoire, ainsi qu’à son évolution depuis son placement sous la tutelle de la fondation sociale agréée.

Avant de pouvoir être adopté, l’enfant est placé sous la garde de ses futurs parents adoptifs pendant une période de six mois. La demande d’autorisation pour obtenir la garde d’un enfant recueilli dans une fondation sociale agréée est adressée par les adoptants au directeur du Bureau régional des Affaires sociales territorialement compétent, par un courrier écrit, accompagné des pièces justificatives.

A l’issue de la période de placement probatoire, la demande d’autorisation aux fins d’adopter l’enfant est adressée par écrit au ministère des Affaires sociales (Directeur général de l’Aide Sociale), accompagnée des pièces justificatives. Le ministère des Affaires sociales est assisté par un Comité de conseil sur l’adoption pour l’examen du dossier.

Le jugement d’adoption est rendu par le tribunal de district, après accord du ministère des Affaires sociales.

Après le prononcé du jugement d’adoption, et la réception du document officiel du tribunal, les adoptants peuvent entreprendre les démarches auprès des autorités locales compétentes aux fins d’obtenir le passeport indonésien de l’enfant.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Dans l’hypothèse où les adoptants quitteraient définitivement l’Indonésie (dans le cas d’un court séjour en France, il convient de solliciter la délivrance d’un visa de court séjour en faveur de l’enfant), l’obtention du visa long séjour adoption nécessite un délai incompressible de 48 h, ou 2 jours ouvrés (sont donc exclus les samedi, dimanche et jours fériés). La demande s’effectue auprès de la section consulaire de l’Ambassade de France à Jakarta. Il est demandé de prendre au préalable un rendez-vous par téléphone avec la personne chargée des visas d’adoption en vue de déterminer une date et un horaire pour le dépôt des documents ; ceci évitera aux adoptants de longs délais d’attente dans les locaux consulaires.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant doit comporter tous les documents suivants :

• le passeport de l’enfant ;

• 2 photos d’identitécouleur de l’enfant ;

• L’équivalent de 15 € dans la monnaie locale, correspondant au coût du visa ;

• une copie de l’agrément, dûment confirmé auprès du Conseil Général, incluant la notice et, le cas échéant, les attestations modificatives ;

• le jugement d’adoption ;

• la décision du ministère des Affaires sociales ;

• l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;

• le consentement éclairé à l’adoption, signé par le ou les parents biologiques.

A défaut : le consentement éclairé à l’adoption du représentant légal de l’enfant ainsi que, le cas échéant, l’acte d’abandon, le jugement de déchéance des droits parentaux ou encore le(s) acte(s) de décès des parents biologiques.

Après leur présentation, les documents originaux seront restitués aux familles.

L’enfant devra être présent, au minimum, à l’un des entretiens avec l’agent du consulat chargé de la délivrance du visa.

Rappels :

• Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

• Délai de délivrance d’un visa, sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire : 2 à 3 jours. Il convient, à ce titre, de prévoir un délai suffisamment long, afin de permettre l’instruction du dossier, avant de fixer une date définitive pour le retour en France.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

Il appartient aux adoptants de se mettre en relation avec le Tribunal de Grande Instance de leur département de résidence aux fins de se faire préciser les démarches de vérification d’opposabilité en France du jugement d’adoption rendu en Indonésie (exequatur / requête en adoption plénière).

En cas de résidence hors d’Indonésie, les adoptants devront fournir les comptes-rendus périodiques sur le développement de l’enfant par l’intermédiaire de l’ambassade d’Indonésie territorialement compétente.

V - ADRESSES UTILES

1 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

Aucun organisme autorisé pour l’adoption (OAA) français n’est à ce jour habilité pour œuvrer en Indonésie.

2 - Les autorités compétentes en Indonésie

Ministry of Social affairs of the Republic of Indonesia

Jalan Salemba Raya No. 28
Jakarta Pusat, Indonesia
Telephone : 62-21-310-0375

3 - Représentations diplomatiques

Ambassade d’Indonésie à Paris

49 rue Cortambert
75016 PARIS
Tel : 01 45 03 07 60

Ambassade de France à Jakarta

Jl. M. H. Thamrin No.20
Jakarta Pusat 10350
Indonesia
Tel : (62)(21) 23 55 76 00

Date de mise à jour : janvier 2010