Fiches pays Adoption

Ile de la Dominique

L’Ile de la Dominique n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : exigences de la legislation francaise

Nombre d’enfants adoptés :

2007 : 7
2008 : 2
2009 : 0
2010 : 0
2011 : 3

La population de cette île est de l’ordre de 200 000 habitants ; pour ne pas créer une demande trop forte de la part des adoptants, les autorités de l’Ile de la Dominique (Juge aux affaires familiale) peuvent soumettre les adoptions à des critères de résidence.-

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL.

1 - Le cadre juridique de l’adoption sur l’Ile de la Dominique

Loi 13 de 1948 (entrée en vigueur le 9 mai 1949) amendée par la loi votée à l’assemblée n° 24 de 1982 (publiée au Journal Officiel le 19 août 1982).

2 - Qui peut adopter ?

Les couples mariés sont acceptés. La présence d’enfants biologiques ne fait pas obstacle à l’adoption.

Les célibataires sont acceptés.

La différence d’âge entre l’enfant et les adoptants doit être au moins de 21 ans (sauf en cas d’adoption intra-familiale).

Si l’adoptant ne réside pas sur l’Ile de la Dominique, son pays de résidence devra certifier qu’il est apte à adopter.

3- Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

les enfants qui ont fait l’objet d’un consentement à adoption par leurs parents ou leur tuteur,

les enfants abandonnés, sans filiation,

les enfants qui ont été négligés de façon permanente par leurs parents ou que ceux-ci ont refusé d’entretenir.

II - TYPE DE DÉCISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par la Haute Cour de justice de l’Ile de la Dominique est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

Les effets de la décision sont ceux d’une adoption plénière :

Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.

Irrévocabilité.

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier en France

Pour la constitution du dossier, il convient de contacter :

Le département social :

Ministry of Community, development and fender Affairs Social Welfare Division Great Marlborough Street Dominique W.I Courriel : welfaredivision@cwdom.dm Le dossier devra être adressé à l’assistante sociale en charge, auprès du Ministère de la Santé, des adoptions.

ou :

Le Cabinet Prévost et Williams Joan Roseau - Dominique Haute cour de justice Commonwealth de la Dominique prevostandwilliams@cwdom.dm

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice, accompagnées de la fiche de renseignements en double exemplaire.

2 - Procédure locale

Avertissement :

Le SAI appelle l’attention des candidats à l’adoption sur l’interdiction de toute tractation financière avec les parents biologiques de l’enfant. En pareil cas, l’adoption ne pourra donner lieu à la délivrance d’un visa pour l’enfant et ne pourra être reconnue en France.

Etapes procédure locale

Il convient d’adresser son dossier à l’assistante sociale auprès du Ministère de la Santé, en charge des adoptions. Il n’est pas obligatoire de prendre attache auprès d’un avocat pour la procédure judiciaire.

3 - Obtention du visa long séjour adoption pour l’enfant

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France.

2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté