Fiches pays Adoption

Le Honduras n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’nfants adoptés :

• 2007 : 0
• 2008 : 0
• 2009 : 1
• 2010 : 0
• 2011 : 1

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Honduras

• Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1989 ratifiée le 10 août 1990.

• Code de la Famille, décret 76-84 du 31 mai 1984, modifié par le décret n°124-92 paru au journal officiel le 19 octobre 1992.

• Code de l’enfance et de l’adolescence, décret 73-96 du 30 mai 1996 entré en vigueur le 5 septembre 1996.

• Loi de l’Institut Hondurien pour l’Enfance et la Famille (IHNFA) décret 199-97.

2 - Qui peut adopter ?

• Les candidatures des couples mariés depuis au moins 3 ans sont acceptées,

• les candidatures des célibataires sont acceptées,

• les adoptants doivent être âgés de moins de 51 ans,

• la différence d’âge entre les adoptants et l’enfant adopté doit être au moins de 15 ans,

• les adoptants doivent jouir de leurs droits civiques. Ils doivent être de bonne moralité et de bonne réputation et prouver qu’ils ont la capacité d’éduquer et de pourvoir aux besoins de l’adopté.

Remarque :

Les candidats, ressortissants étrangers résidant à l’étranger, doivent garantir qu’une institution publique de protection de l’enfance exercera un contrôle quant au respect de leurs obligations vis à vis de l’adopté.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

Peuvent être adoptés :

• les enfants dont la filiation est inconnue,

• les enfants abandonnés ou orphelins de père et de mère ;

• les enfants pour lesquels il a été prouvé qu’il n’était pas possible pour leurs parents de les nourrir ou de leur fournir aide et éducation. Ces éléments doivent être portés devant un juge compétent qui pourra déclarer l’enfant abandonné et statuera sur son adoptabilité.

Le consentement du représentant légal de l’adopté doit être donné :

 par celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale, avec autorisation du tribunal,

 s’il est sous tutelle, par le tuteur, avec autorisation du tribunal compétent,

 s’il s’agit de mineurs déclarés en état d’abandon et sous tutelle judiciaire, le consentement est donné par la Commission nationale du Bien-être social, avec l’autorisation du tribunal.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Aucun OAA français n’est habilité au Honduras. Les candidats doivent donc mener des démarches individuelles.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

L’adoption prononcée au Honduras est une adoption plénière.

Effets :

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.

• Irrévocabilité

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

La procédure de constitution du dossier est décrite sur le site de l’Instituto Hondureño de la Niñez y la Familia (IHNFA).

http://www.ihnfa.hn

Le dossier sera transmis au département de l’adoption de l’IHNFA.

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint.

Constitution du dossier de candidature à l’adoption - pièces à fournir

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’adoption internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

2 - Procédure locale

Annexe 1 : Etapes procédure locale

Le traitement du dossier par l’IHNFA est gratuit.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France.

Toutefois, les adoptants doivent transmettre à l’IHNFA un rapport de suivi trimestriel la première année de l’adoption, un rapport semestriel la deuxième année puis un rapport annuel jusqu’aux 14 ans de l’enfant adopté.

2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas la nationalité hondurienne.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V - CONTACTS UTILES

1 - L’autorité locale compétente

Instituto Hondureño de la Niñez y la Familia

(Institut hondurien pour l’enfance et la Famille)

Tegucigalpa, Col. Humuya, Rue de la salud,
Apartado Postal 3234
Honduras, Amérique Centrale.

Téléphone : (504) 23.57.754, (504) 23.57.755, (504) 23.57.756
Fax : (504) 23.53.598

2 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Honduras

 Représentation diplomatique du Honduras en France

Mise à jour : décembre 2010