Fiches Pays

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

N’a pas ratifié Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés en 2009 : 1

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de références

 Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant de 1989 ratifié le 10 août 1990 ;

 Code de la Famille, mai 1984, décret 76-84 du 31 mai 1984, modifé par le décret n°124-92paru au journal officiel le 19 octobre 1992 ;

 Code de l’enfance et de l’adolescence - décret 73-96 du 30 mai 1996 entré en vigueur le 5 septembre 1996 ;

 Loi de l’Institut hondurien pour l’enfance et la Famille (IHNFA) décret 199-97.

2 - Exigences relatives aux adoptants

Les candidats à l’adoption doivent :

• être âgés de plus de 25 ans et de moins de 51 ans ;

• dans le cas d’une adoption conjointe, l’un des deux conjoints doit avoir atteint l’âge minimum de 25 ans selon la loi hondurienne, et le couple doit avoir été uni durant 3 ans ;

• jouir de leurs droits civiques ;

• être de bonne moralité et de bonne réputation et prouver qu’ils ont la capacité à éduquer, pourvoir aux besoins de l’adopté ;

• avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté ;

• en cas de ressortissants étrangers résidant à l’étranger, garantir qu’une institution publique ou d’Etat de protection de l’enfant exercera un contrôle quant au respect des obligations de l’adoptant/des adoptants vis à vis de l’adopté.

Ne peuvent adopter :

• l’un des conjoints sans le consentement de l’autre ;

• seuls peuvent procéder à une adoption plénière les conjoints vivant ensemble et agissant conjointement à condition d’être mariés depuis au moins trois ans.

3 - Exigences relatives aux adoptés

Peuvent être adoptés :

• les enfants de moins de 18 ans ;

• les mineurs dont la filiation est inconnue, abandonnés ou orphelins de père et de mère ;

• lorsque l’enfant bien qu’étant sous responsabilité parentale, il a été prouvé qu’il n’était pas possible pour leurs parents de les nourrir ou de leur fournir aide et éducation. Ces éléments doivent être portés devant un juge compétent qui décidera s’il l’enfant peut être adoptable.

• Le consentement du représentant légal de l’adopté doit être donné

• s’il est sous tutelle, par le tuteur, avec autorisation du tribunal compétent,

• s’il est mineur, le consentement est donné par celui ou ceux qui exercent l’autorité parentale, avec autorisation du tribunal,

• s’il s’agit de mineurs déclarés en état d’abandon et sous tutelle judiciaire, le consentement est donné par la Commission nationale du Bien-être social, avec l’autorisation du Tribunal.

• s’il s’agit d’enfant dont les parents ne sont pas en mesure de pourvoir aux besoins éducatifs fondamentaux, ils devront donner leur consentement auprès du tribunal aux affaires familiales.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

Peut être simple ou plénière

Dans le cas d’une adoption plénière, les effets sont :

• rupture des liens de filiation avec la famille biologique (sauf pour les conditions interdisant le mariage)

• création des liens de filiation avec la famille adoptive

• irrévocabilité

• l’adopté portera le ou les noms du ou des adoptants

• le tribunal compétent pourra, à la demande de l’adoptant décider de la modification du prénom de l’adopté

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

Prendre contact avec l’Instituto Hondureño de la Niñez y la Familia (IHNFA)

La procédure de constitution du dossier est décrite sur le site de l’IHNFA

http://www.ihnfa.hn/Adopciones_Procedimiento.htm

Le dossier sera transmis au département de l’adoption de l’IHNFA.

2 - Procédure au Honduras

• A la réception du dossier, l’IHNFA place les candidats adoptants sur liste d’attente (ils reçoivent un numéro d’entrée sur une liste d’attente gérée par le département de l’adoption).

• Une enquête socio-économique et psychologique est menée par l’organisme public ou l’organisme agréé et enregistré à l’INHFA, responsable du suivi de l’enfant adopté, et de l’envoi de l’évaluation du développement physique et émotionnel de l’enfant. Dans le cas de familles venant du Honduras, ceci est effectué par l’IHNFA. La demande d’adoption soumise par les familles adoptives potentielles est supervisée par un Comité d’adoption.

• L’apparentement entre l’enfant et les parents adoptifs est effectué par l’IHNFA. La famille candidate reçoit une proposition d’enfant (dossier avec les photos de l’enfant, son évaluation psycho-sociale, médicale) ; elle a un mois pour accepter ou refuser la proposition.

En cas d’acceptation, le département de l’adoption fixe deux jours, lors du premier voyage des candidats au Honduras, afin de réaliser l’entretien social et psychologique des adoptants, pour son utilisation par la Cour de grande instance.

Le département d’adoption arrange également le moment où la famille rencontre l’enfant. Dans le cas où les candidats adoptant peuvent rester dans le pays jusqu’à la fin du processus, le juge prononce l’adoption.

Après obtention de l’autorisation judiciaire et délivrance de l’acte public correspondant, l’adoptant fera procéder à l’inscription de l’adoption par l’Officier de l’Etat civil dans un registre spécial des adoptions.

L’adoption est déclarée par sentence judiciaire.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, légalisés accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :

• 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;

• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;

• l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant ;

• la décision d’adoption ;

• l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;

Coût du visa : l’équivalent de 15 euros dans la monnaie locale.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1) Information de l’ASE

Prévenir l’A.S.E. qui vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la Sécurité Sociale.

2) Nationalité et état civil de l’enfant

Adoption plénière :dès qu’ils le souhaitent les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.

Suivi post-adoption de l’enfant

Le suivi devrait être effectué par trimestre pendant les trois premières années après l’adoption. Ensuite, il devrait être effectué une fois par an jusqu’à ce que l’enfant adopté atteigne ses 14 ans.

V - LES ADRESSES UTILES

1 - Les autorités compétentes

Instituto Hondureño de la Niñez y la Familia

(Institut hondurien pour l’enfance et la Famille)

Tegucigalpa, Col. Humuya, Rue de la salud,
Apartado Postal 3234
Honduras, Amérique Centrale.

Téléphone : (504) 23.57.754, (504) 23.57.755, (504) 23.57.756
Fax : (504) 23.53.598

2 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Honduras

 Représentation diplomatique du Honduras en France

Mise à jour : janvier 2010