Fiches pays Adoption

La République gabonaise n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant propos : Exigences du droit français.

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 2
• 2008 : 11
• 2009 : 9
• 2010 : 3
• 2011 : 12

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption

Le code civil gabonais prévoit, en son article 455, que "l’adoption n’est permise qu’en faveur d’enfants âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis un an au moins". Les autorités gabonaises interprètent cet article comme imposant aux candidats à l’adoption de résider au Gabon avec l’enfant durant au moins un an, avant le prononcé de l’adoption plénière.

• Loi 15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption du Code Civil gabonais : Extrait concernant les dispositions relatives à l’adoption actuellement en vigueur au Gabon (Art. 449 à 480)

2. Qui peut adopter ?

• L’adoption peut être demandée conjointement, par deux époux non séparés de corps, après 5 ans de mariage. L’un des époux au moins doit être âgé de plus de 30 ans.

• L’adoption peut également être demandée par une personne célibataire, âgée de plus de 35 ans. Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire.

• L’adoption n’est permise qu’en l’absence de descendants biologiques. L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que celle d’enfants biologiques nés postérieurement à l’accueil de l’enfant adopté au foyer des adoptants.

• Une différence d’âge de 15 ans minimum entre l’enfant et les candidats à l’adoption est requise. Cette différence d’âge est ramenée à 10 ans dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint. Elle peut en outre être réduite par dispense du Président de la République.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques de l’adoptabilité pour l’adoption simple :

• L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. S’il est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir personnellement à son adoption. Critères juridiques de l’adoptabilité pour l’adoption plénière :

• L’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de 15 ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an.

• L’adoption plénière n’est permise en principe que pour :

 les enfants pour lesquels les père, mère ou le Conseil de tutelle ont valablement consenti à l’adoption plénière ;
 les pupilles de l’Etat ;
 les enfants recueillis par un particulier, une œuvre privée ou publique, dont les parents se sont manifestement désintéressés de l’enfant depuis au moins un an (après enquête du tribunal).

Le consentement des parents biologiques :

• Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de tutelle, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.

• Le consentement est donné par acte authentique, devant le juge d’instance du domicile ou de la résidence de l’adoptant, ou devant notaire, ou devant les agents diplomatique et consulaires gabonais.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Aucun organisme français autorisé pour l’adoption n’est implanté au Gabon.

II - TYPE DE DECISION

L’adoption peut être plénière ou simple.

1. Forme de la décision

La décision prise par les autorités locales est une décision judiciaire. L’adoption est prononcée sur requête de l’adoptant par le Tribunal de Grande Instance. Le délai d’appel est d’un mois.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision sont à distinguer selon qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière.

Adoption simple :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive (l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant, qui s’ajoute à celui de l’adopté) ;

• Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine (l’adopté conserve tous ses droits dans sa famille d’origine, notamment ses droits héréditaires) ;

• Révocabilité (pour les enfants de plus de 15 ans) ;

• L’enfant conserve sa nationalité d’origine.

Adoption plénière :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

• Rupture du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine (perte de la nationalité d’origine) ;

• Irrévocabilité.

III - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original (Constitution du dossier de candidature à l’adoption - pièces à fournir)

2. Procédure locale

Concernant l’adoption plénière :

L’article 455 du Code Civil gabonais prévoit une période de convivialité, au Gabon, de l’enfant dans la famille des adoptants durant une année.

La requête en adoption est déposée auprès du Président du Tribunal de Première Instance. Le jugement d’adoption n’est pas motivé.

Voir Procédure locale

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

Aucune exigence de suivi n’est posée par les autorités gabonaises.

2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Adoption simple :

L’adoption simple prononcée au Gabon est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant. Les adoptants ont deux possibilités :

• Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

• Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Adoption plénière :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - CONTACTS UTILES

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

Aucun opérateur n’est autorisé, ni habilité au Gabon.

2. L’autorité locale compétente

Ministère des Affaires Sociales, de la solidarité, de la protection de la veuve et de l’orphelin, et de la lutte contre le SIDA - Direction générale des Affaires Sociales -

Tribunal de 1ère Instance de Libreville :

Standard : 00.241.76.11.72
Premier Président : 00.241.72.24.14
Procureur de la République : 00.241.72.24.58

3. Représentations diplomatiques

• Représentation diplomatique française au Gabon
• Représentation diplomatique gabonaise en France

Date de mise à jour : Juin 2010