Fiches pays Adoption

L’Ethiopie n’est pas partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

	les couples mariés sans enfant sont acceptés
	les couples mariés avec enfant(s) sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 417
• 2008 : 484
• 2009 : 445
• 2010 : 352
• 2011 : 288

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption en Ethiopie

• Code de la famille n° 213 du 4 juillet 2000
• Ethiopian Nationality Law de 1930

2. Qui peut adopter ?

• Seuls les couples mariés sont autorisés à adopter. Il suffit que l’un des deux époux ait 25 ans révolus. Les deux époux doivent consentir à l’adoption, sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint.

• Les adoptants peuvent, au moment de l’adoption, avoir des enfants biologiques ou adoptés.

Remarque :

Selon les textes applicables, les célibataires sont acceptés. Cependant, dans la pratique, les dossiers présentés par des célibataires n’aboutissent pas.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

• Toute personne âgée de moins de 18 ans dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l’adoption est adoptable.

• Tout enfant en âge d’exprimer son opinion sera entendu, soit par le juge, soit par un travailleur social, avant le prononcé du jugement d’adoption.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) français, compétent dans le département de résidence des adoptants. Il se chargera de l’instruction du dossier auprès du Ministère des Femmes Ethiopien (Ministry of Women’s Affairs).

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

L’adoption prend la forme d’un contrat entre l’orphelinat et les adoptants. Celui-ci doit être homologué par le tribunal éthiopien compétent pour produire ses effets (Tribunal Fédéral de Première Instance d’Addis Abeba).

2. Effets de la décision

En Ethiopie :

• L’adopté conserve les liens avec sa famille d’origine
• Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant
• L’adopté prend le nom de l’adoptant. Il peut aussi recevoir un nouveau prénom
• Irrévocabilité de l’adoption (exceptions strictement interprétées : violences graves ou maltraitances sur l’enfant de la part de la famille adoptive)

III - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

Il appartient à l’OAA qui a retenu la candidature des adoptants de les représenter et de prendre en charge les formalités en France et en Ethiopie.

Documents à fournir en vue de la constitution du dossier

Tous les documents doivent être traduits en anglais par un traducteur assermenté (Liste auprès des mairies, commissariats et préfectures), légalisés par le ministère des Affaires étrangères et européennes, puis surlégalisés par l’ambassade d’Ethiopie à Paris.

2. Procédure locale

Etapes procédure locale Ethiopie.

A compter du 08 mai 2010 la comparution des adoptants devant le Tribunal Fédéral de Première Instance d’Addis Abeba, qui se prononcera sur le dossier d’adoption, est exigée.

En effet, le représentant local de l’OAA n’est plus habilité à comparaître devant le juge pour le compte des parents adoptifs. Il reste cependant en charge auprès des autorités éthiopiennes de toutes les autres formalités liées à la requête en adoption.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires.

Délai moyen de délivrance du visa long séjour adoption :

• Un mois à compter du dépôt du dossier complet au service des visas de l’Ambassade de France à Addis Abeba.

NB : A compter du 1er janvier 2012, l’ambassade de France informera les OAA concernés de la délivrance du visa.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

Une fois en France, les autorités éthiopiennes exigent un suivi périodique de l’enfant :

• un bilan trimestriel pendant l’année suivant l’adoption

• un bilan annuel jusqu’à la majorité de l’enfant.

Les autorités éthiopiennes envisagent une visite tous les deux ans en France afin de voir les OAA et l’intégration des enfants au sein des familles adoptives.

2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.

L’adoption prononcée en Ethiopie est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

• Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant mineur pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) du lieu de leur domicile (art. 21-12 du Code civil).

• Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil). L’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant.

L’enfant perd sa nationalité d’origine au moment où il acquiert la nationalité française.

Voir la nationalité de l’enfant adopté.

V - CONTACTS UTILES

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Ethiopie.

 ACCUEIL ET PARTAGE
 CHILDREN OF THE SUN
 LES AMIS DES ENFANTS DU MONDE
 LES ENFANTS AVANT TOUT
 LES ENFANTS DE REINE DE MISERICORDE
 PAIDIA
 PASSERELLE

2. L’autorité locale compétente

Ministère des Femmes, de l’Enfance et de la jeunesse Ethiopien (Ministry of Women, children and Youth Affairs)

Po Box 7886 Addis Abeba ETHIOPIE

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Ethiopie

 Représentation diplomatique éthiopienne en France

Dernière mise à jour : mars 2010