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Fiches Pays

Congo (Brazzaville)

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de le législation française

Nombre d’enfants adoptés en 2009 : 29

I - EXIGENCES LOCALES

1.Textes de référence

Loi n°073/84 du 17 octobre 1984 portant Code de la famille
Loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise

2. Exigences relatives aux adoptants

Seuls les couples mariés et les femmes célibataires peuvent adopter. L’adoption peut être demandée conjointement après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans.
Les femmes célibataires doivent être âgées de plus de 35 ans.
Seul le Procureur de la République congolais peut accorder des dérogations quant aux conditions d’âge.
La personne qui adopte l’enfant de son conjoint n’est pas concernée par ces restrictions d’âge.
L’adoptant doit avoir 20 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. S’il s’agit de l’enfant de son conjoint, cet écart est réduit à 10 ans.
Sauf dispense du Ministre de la Justice congolais, la présence d’enfants naturels au foyer des adoptants est un obstacle à l’adoption. En revanche, la présence d’enfants adoptés antérieurement est tolérée.

3. Exigences relatives aux adoptés

Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
Seuls peuvent être adoptés les enfants trouvés ou abandonnés ou dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption ou dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale. Seul l’enfant reconnu abandonné depuis plus de six mois pourra, après enquête sociale et si la famille biologique se désiste, faire l’objet d’une ordonnance de placement provisoire. Après quelques mois, le juge pour enfant, au vu d’une nouvelle enquête sociale, pourra prononcer par ordonnance la déchéance de l’exercice de l’autorité parentale des parents et confirmer, le cas échéant, la position de l’enfant au Centre d’adoption (la responsable du centre exercera alors l’autorité parentale sur l’enfant jusqu’au prononcé de l’adoption plénière).
Si le père ou la mère de l’enfant sont encore mineurs (moins de dix-huit ans) c’est le tuteur qui doit donner son consentement à l’adoption.
Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit consentir à son adoption.

Remarque : Le consentement de la famille d’origine de l’enfant doit être donné par acte authentique devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou un notaire. Il peut être rétracté dans les trois mois suivant la date de l’acte authentique.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Le recours à un organisme autorisé pour l’adoption français n’est pas obligatoire. Les candidats à l’adoption qui engagent une procédure individuelle doivent s’adresser au Centre Béthanie, seul centre d’adoption autorisé par les autorités locales à placer des enfants en adoption internationale.

Avertissements :

1) Le niveau général de sécurité dans le pays est relativement bon mais des actes de banditisme, soudains et isolés, ne sont pas à exclure.

Compte tenu de la situation qui prévaut au Congo, il est conseillé d’être accueilli à l’aéroport et d’être accompagné lors des déplacements par un correspondant local.

2) Suite aux conflits survenus dans ce pays de nombreux enfants ont été abandonnés. Aussi, des précautions doivent être prises pour s’assurer de la réelle adoptabilité de ces enfants, conformément aux recommandations du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés. Il est en conséquence demandé aux familles candidates à l’adoption de formuler leur requête exclusivement par l’intermédiaire du Centre de Béthanie ou de l’Organisme autorisé pour l’adoption français.

II - TYPE DE DECISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire, prononcée par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant. A défaut, le Tribunal de Grande Instance de Brazzaville est compétent.

2. Effets de la décision

Effets au Congo

· Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Cependant, les prohibitions au mariage subsistent vis-à-vis de la famille d’origine (l’adopté ne pourra en effet épouser ses parents biologiques en ligne directe, à tous les degrés ; en ligne collatérale le mariage est prohibée entre frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu, ainsi qu’entre cousins jusqu’au quatrième degré).
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.
La décision d’adoption est irrévocable. Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée après le décès des adoptants.

II - PROCEDURE

1. Constitution du dossier en France

En cas de passage par un organisme autorisé pour l’adoption français, l’organisme choisi fournira aux adoptants la liste des pièces constitutives du dossier d’adoption

Pièces constitutives d’un dossier mené suivant une démarche individuelle :

Agrément délivré par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E), et la notice jointe, pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 (3 exemplaires certifiés conformes),
Enquête sociale de l’ASE (2 exemplaires certifiés conformes),
Enquête psychologique de l’ASE (2 exemplaires certifiés conformes),
Extrait d’acte de naissance de chacun des parents (2 originaux),
Extrait d’acte de mariage (2 originaux),
Extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3 (2 originaux),
Une requête adressée à M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Brazzaville (1 original + 2 copies) sollicitant l’adoption d’un enfant et expliquant les motivations des adoptants,
Certificat médical de chacun des adoptants (1 original + 1 copie),
Bulletin de salaire des adoptants (2 exemplaires certifiés conformes),
Une procuration (jointe en annexe) autorisant le centre d’adoption à accomplir les démarches administratives au nom des adoptants et à les représenter devant le Tribunal de grande instance de Brazzaville. La signature devra être légalisée en mairie (3 exemplaires),
2 photos d’identité des ou du membre du couple qui viendront chercher l’enfant sur place, afin d’établir les certificats d’hébergement au centre de Béthanie,
1 photo du couple et éventuellement de la famille,
Une lettre de demande de dérogation adressée au Ministère de la Justice, si le couple a en première position un enfant biologique. Lettre à joindre au dossier et à envoyer au centre d’accueil Béthanie,
Une lettre de demande de dérogation à adresser au Procureur de la République pour les couples ayant besoin d’une dérogation concernant leur âge ou la durée de leur mariage, à joindre au dossier destiné au centre,
Une lettre de motivation adressée aux sœurs du Centre sera jointe au questionnaire.

Ces documents sont dispensés de légalisation.

Les dossiers doivent être adressés au centre de Béthanie par DHL accompagnés du questionnaire joint en annexe. Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’Adoption Internationale (SAI) deux photocopies de leur agrément et de la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

2. Procédure locale

La requête sera remise par le responsable du Centre d’adoption au Tribunal avec le dossier de l’enfant. Le tribunal, qui peut faire procéder à une enquête, vérifie si toutes les conditions de la loi ont été remplies avant de prononcer l’adoption. Il peut être fait appel de la décision dans un délai d’un mois.

A l’expiration de ce délai, il est établi un acte de naissance, portant mention du nouveau nom et des nouveaux prénoms de l’enfant. Les frais de justice s’élèvent approximativement à 60.000 FCFA ( 91,44 euros). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire lors du prononcé de la décision d’adoption par le tribunal.

L’enfant doit obligatoirement être accompagné par ses parents adoptifs ou un des deux seulement lors de son voyage en France.

Il est nécessaire d’être en possession d’un visa pour se rendre en République du Congo. Celui-ci doit être obligatoirement sollicité auprès de l’ambassade du Congo à Paris.

Enfin, les adoptants sont invités à se mettre en relation avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Brazzaville dès leur arrivée sur le territoire afin de les informer de leur projet d’adoption.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le Service de l’Adoption Internationale (SAI) fait systématiquement procéder à la vérification de l’authenticité des documents émis par les administrations congolaises. De ce fait, la délivrance éventuelle d’un visa ne pourra être effectuée qu’une fois cette démarche accomplie.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants :

2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
Laissez-passer modèle B (avec visa de sortie) ;

puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :

L’agrément de l’Aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé
Le document prouvant l’adoptabilité de l’enfant : selon le cas, il peut s’agir de l’acte de décès du(des) parent(s), du jugement de déchéance des droits parentaux , de l’acte d’abandon ou du consentement à l’adoption du(des) parents biologiques ou du Conseil de famille,
La décision d’adoption rendue par le Tribunal,
Le certificat de non-appel (délivré un mois après le prononcé du jugement d’adoption),
L’acte de naissance d’origine de l’enfant,
L’acte de naissance rectifié,
L’autorisation de sortie du territoire délivrée par les autorités d’émigration congolaises,

Coût du visa : l’équivalent de 15,24 euros dans la monnaie locale.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

Etat civil et nationalité de l’enfant : L’enfant né de parents inconnus perd sa nationalité d’origine si sa filiation est établie à l’égard de deux étrangers et s’il a, conformément à la loi nationale de l’un d’eux, une nationalité étrangère. Il est alors réputé ne jamais avoir été congolais.