Fiches pays Adoption

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 2006

Hong-Kong et Macao sont soumis à un régime dérogatoire en matière d’adoption et ne sont pas concernés par la présente fiche.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 176
• 2008 : 144
• 2009 : 102
• 2010 : 100
• 2011 : 97

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption en Chine

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en novembre 1998 (entrée en vigueur le 1er avril 1999) ;

 Règlement du 10 novembre 1993 relatif à l’adoption d’enfants chinois par des étrangers ;

 Décret du 25 mai 1999, du Ministère des Affaires Civiles, relatif à l’adoption d’enfants chinois par des étrangers ;

 Note du China Centre for Children’s Welfare and Adoption (CCCWA) sur la normalisation des demandes d’adoption et des attestations présentées par les candidats étrangers à l’adoption en date du 4 décembre 2000 ;

 Circulaire du CCCWA de l’adoption, du 28 novembre 2002, relative à l’admission des dossiers d’adoption en République populaire de Chine l’année 2003 ;

 Note du CCCWA du 11 décembre 2006 sur les critères de sélection des dossiers des candidats étrangers à une adoption en Chine.

2 - Qui peut adopter

Sont autorisés à adopter en Chine les couples mariés âgés de 30 à 50 ans, sous réserve :

• qu’ils aient au moins deux ans de mariage s’il s’agit d’une première union. Une durée de 5 ans est requise s’agissant d’une deuxième union.

• qu’ils n’aient ni maladie, ni handicap sérieux, référencés dans la liste ci-jointe.

Liste des maladies et handicaps

• qu’ils disposent d’un seuil minimum de ressources équivalent à 30.000 US dollars annuels (10.000 US dollars pour chacun des adoptants + 10.000 US dollars annuels pour l’enfant), de 40.000 US dollars annuels pour un couple ayant déjà un enfant, 50.000 US dollars annuels pour un couple ayant deux enfants… Les ressources s’entendent hors prestations sociales.

• qu’ils soient propriétaires d’un bien immobilier et qu’ils disposent de 80.000 US dollars de biens (maison, voiture, comptes épargne…).

• que l’un des adoptants dispose de revenus stables.

• que les deux adoptants soient diplômés.

Liste des diplômes acceptés par le CCCWA

• que les casiers judiciaires des adoptants ne comportent aucune mention, que les adoptants soient en régularité avec la loi et disposent de tous leurs droits civiques.

• que les candidats n’aient pas obtenu leur agrément par recours gracieux ou recours devant le Tribunal administratif.

• que les enquêtes psychologiques ou sociales effectuées lors des démarches d’agrément aient conclu à un avis favorable.

Remarques :

• au regard des critères établis par le CCCWA, les candidats célibataires ne sont plus autorisés à adopter en Chine ;

• la limite d’âge est repoussée à 55 ans pour l’adoption d’enfant(s) à particularités ;

• la présence d’enfants au foyer, jusqu’à 4 enfants adoptés ou biologiques âgés d’au moins 1 an et jusqu’à 17 ans, ne fait pas obstacle au projet d’adoption ;

• le CCCWA exige qu’au moins un des deux adoptants ait la nationalité française ou la nationalité de l’un des quinze autres pays ouverts à l’adoption en Chine (voir liste infra) ;

• le règlement du 10 novembre 1993 s’applique également aux couples mixtes (conjoint chinois et conjoint étranger).

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

Seuls les enfants de moins de 14 ans peuvent être adoptés.

Peuvent être adoptés :

• les enfants orphelins de père et de mère, • les enfants abandonnés sans filiation connue, • les enfants que leurs parents ne peuvent élever en raison de difficultés particulières.

Les personnes susceptibles de consentir à l’adoption sont :

• les parents d’origine de l’enfant : le consentement écrit des deux parents est requis. Si l’un des parents est décédé ou porté disparu, devront être produits l’acte de décès ou de disparition, la déclaration écrite des parents de la personne décédée ou disparue faisant état de l’absence de recours au droit de priorité en matière d’entretien et le consentement de l’autre parent vivant.

• le tuteur d’un orphelin : il devra fournir les actes de décès des parents, la décision lui confiant la tutelle de l’enfant. Les personnes ayant le devoir d’élever l’enfant devront par ailleurs consentir par écrit à l’adoption.

• le tuteur d’un enfant dont les parents n’ont pas l’entière capacité d’exercice civile : il ne pourra le confier à l’adoption que si les parents mettent la vie du mineur en danger.

• le responsable de l’institution ayant en charge l’enfant : s’il s’agit d’un enfant sans filiation connue, il devra fournir un rapport relatant les circonstances de l’abandon de l’enfant et un certificat de recherches infructueuses des parents biologiques ; s’il s’agit d’un orphelin, les personnes ayant le devoir d’élever l’enfant devront consentir par écrit à l’adoption.

• L’enfant de plus de 10 ans doit donner son consentement à l’adoption.

Actuellement, les enfants proposés sont, en majorité, âgés d’un an à trois ans. Ce profil type est cependant en train d’évoluer.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale de l’adoption en Chine par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA) (*) accrédité par la Chine.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite en Chine.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA.

Toutefois :

• Les procédures réalisées par des Français résidant en Chine depuis plus d’un an, sont exemptées du passage par l’A.F.A. ou par un O.A.A. Le dossier doit alors être transmis à l’autorité centrale, sous bordereau établi par l’Ambassade de France ou par le biais d’un des Consulats Généraux de France en Chine auxquels les adoptants peuvent s’adresser pour obtenir les informations nécessaires.

• Les ressortissants étrangers résidant en France peuvent adopter un enfant sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• être ressortissant de l’un des 15 autres pays ayant conclu un accord d’adoption avec la Chine : Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Singapour, Suède ;

• obtenir une autorisation de l’administration de son pays d’origine, selon laquelle les adoptants sont autorisés à entamer une procédure d’adoption selon la réglementation française ;

• obtenir une attestation de l’administration de son pays d’origine certifiant que l’enfant adopté aura la nationalité de ses parents adoptifs.

• Les procédures d’adoption intra-familiale internationale sont transmises à l’autorité centrale chinoise par l’Agence Française de l’Adoption.

Dans ces trois situations, l’obtention préalable de l’agrément français est exigée par les autorités chinoises.

II - TYPE DE DÉCISION

1 - Forme de la décision

L’adoption est une décision administrative, qui doit faire l’objet d’un enregistrement, lui-même suivi de l’établissement d’un acte notarié.

2 - Effets de la décision en France :

• substitution de la filiation adoptive à la filiation d’origine

• rupture définitive du lien de filiation avec la famille d’origine

• Irrévocabilité, si les adoptants ont renoncé par écrit aux possibilités de révocation de l’adoption offertes par les dispositions du chapitre IV de la loi chinoise sur l’adoption du 29 décembre 1991 amendée et se sont engagés à ne jamais demander cette révocation.

L’adoption prononcée en Chine peut dans ces conditions être assimilée à une adoption plénière en droit français.

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier en France

Chine constitution dossier en France pièces à fournir

2 - Procédure locale

Etapes procédure locale

Le dossier ainsi constitué est adressé par l’A.F.A. ou un organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) à l’autorité centrale pour l’adoption internationale chinoise, le China Centre for Children’s Welfare and Adoption (CCCWA) qui contrôle entièrement la procédure.

Les délais de procédure, à compter de la réception du dossier par le CCCWA jusqu’à l’envoi à la famille adoptante, par l’intermédiaire de l’opérateur français pour l’adoption, d’une proposition d’enfant, excèdent désormais 4 ans. Ils ne cessent de s’allonger.

Remarque : Les couples franco-chinois ainsi que les candidats dont les parents sont chinois nés en Chine peuvent bénéficier, sous réserve d’acceptation par le CCCWA, d’une procédure plus rapide. C’est le cas également pour l’adoption d’enfants présentant des besoins spécifiques.

Précisions quant à la procédure :

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure aient été délivrés par les autorités chinoises (document intitulé « letter of seeking confirmation ») et par l’AFA ou l’Organisme autorisé pour l’Adoption en charge du dossier.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Après voir transmis leur acceptation au CCCWA, celui-ci leur adresse une lettre (« notice of travelling ») les invitant à venir sur place chercher l’enfant. Toute personne se rendant en Chine pour un court séjour doit solliciter un visa d’entrée auprès du Consulat de la République Populaire de Chine. (Délai : environ 10 jours).

Sur place, la famille est assistée dans ses démarches par une agence de voyage chinoise (BLAS) ou un correspondant local auprès de l’O.A.A.

Dans l’éventualité où l’un des conjoints ne peut se déplacer en Chine, une procuration notariée, dûment légalisée et sur légalisée, devra être établie. Il est indispensable que la procuration soit donnée en vue de l’accomplissement des formalités administratives et plus particulièrement de la signature de l’engagement à renoncer aux dispositions du chapitre IV de la loi d’adoption du 29 décembre 1991.

Les adoptants se rendent dans la Province dont relève l’enfant pour la finalisation de la procédure d’adoption (enregistrement de l’adoption au Bureau des Affaires Civiles et remise de l’enfant, établissement des actes notariés relatifs à l’adoption auprès du notaire).

A cette occasion les adoptants renoncent par écrit, dans ce dernier document aux possibilités de révocation de l’adoption offertes par les dispositions du chapitre IV de la loi chinoise sur l’adoption du 29 décembre 1991. Ceci leur permettra d’obtenir en France l’adoption plénière.

Le bureau des affaires civiles délivre le certificat d’enregistrement de l’adoption ainsi que le certificat de conformité (article 23 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale)

AVANT DE QUITTER LE SOL CHINOIS, LES FAMILLES DOIVENT IMPERATIVEMENT AVOIR OBTENU DE L’AUTORITE CENTRALE CHINOISE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

Après l’adoption, deux rapports de suivi devront être adressés au CCCWA par le biais de l’A.F.A. ou de l’O.A.A. (le premier à 6 mois, et le second à 12 mois) dans la première année suivant l’arrivée en France de l’enfant.

2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Conformément à la loi sur la nationalité de la République Populaire de Chine, les citoyens chinois ne sont pas autorisés à posséder la double nationalité ; l’enfant perd donc la nationalité chinoise.

La transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - ADRESSES UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption
19 bd Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40

Voir le site Internet de l’A.F.A. www.agence-adoption.fr

2 - Les organismes français autorisés pour l’adoption (O.A.A.)

 MEDECINS DU MONDE
 LA FAMILLE ADOPTIVE FRANCAISE
 RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANT ETRANGER
 ENFANTS DU MONDE FRANCE
 EDELWEISS-ACCUEIL
 OEUVRE DE L’ADOPTION - COMITE DE MARSEILLE

3 - Association française des parents adoptifs d’enfants nés en Chine

(A.F.P.A.E.C.) Quartier Saint-Michel 83560 RIANS

4 - L’autorité locale compétente

China Centre for Children’s Welfare and Adoption

Sun Light International Plaza N° 16
16, Wang Jia Yuan Lane
Dong Cheng District
BEIJING 100027
CHINA

5 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Chine

 Représentation diplomatique chinoise en France

6)- Juridiction française compétente

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : mars 2011