Cap Vert
 | les couples mariés sans enfants sont acceptés |
 | les couples mariés avec enfants sont acceptés |
 | les célibataires sont acceptés |
La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 01 janvier 2010.
Avant-propos : exigences de la Législation française
Nombre d’enfants adoptés en 2009 : 8
I - EXIGENCES LOCALES
1. Textes de référence
Code civil - Livre IV - Titre VI « Adoption » (articles 1920 à 1937).
Code de la Famille approuvé par décret-loi n° 58-81 du 20 juin 1981 (art 68 à 75).
Code des mineurs (Décret-loi n° 89-82 du 25 septembre 1982) modifié par la loi du 30 septembre 1997 relative à l’adoption.
Décret n° 17-83 du 2 avril 1983 sur les procédures tutélaires et les mesures applicables aux mineurs.
Décret n° 90-82 du 25 septembre 1982 portant création de l’Institut capverdien des mineurs.
Constitution de la République du Cap-Vert du 4 septembre 1992 (article 5 relatif à la nationalité) et la loi 41-IV-92 du 6 avril 1992 (article 15 relatif à la perte de la nationalité).
2. Exigences relatives aux adoptants
- Les adoptants doivent être âgés de 25 ans à 60 ans. La différence d’âge entre adoptant et adopté ne peut être inférieure à 16 ans ni supérieure à 40 ans.
- Les adoptants doivent jouir pleinement de leurs droits civils et politiques.
- Les adoptants doivent être en mesure de satisfaire aux besoins économiques de l’adopté et offrir les garanties morales nécessaires pour l’éduquer.
- La candidature de concubins et de célibataires est acceptée.
- Si les candidats à l’adoption ont déjà des enfants de plus de 12 ans, ces derniers devront donner leur consentement au projet d’adoption de leurs parents.
3. Exigences relatives aux adoptés
- L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans et non émancipé.
- L’adoption doit se faire avec le consentement exprès des parents quand ceux-ci sont en vie et jouissent de l’autorité sur le mineur, de l’ascendant ou collatéral jusqu’au troisième degré de la même ligne, et de la personne qui, en l’absence des parents, a à sa charge l’adopté et qui vit avec lui. Ce consentement est donné devant le juge qui devra expliquer au déclarant la signification et l’effet de l’acte.
- Si l’adopté est âgé de plus de 12 ans, il doit donner son consentement personnel à l’adoption.
4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux
Le recours à un organisme autorisé français n’est pas obligatoire et aucune association n’est habilitée à ce jour sur ce pays.
Avant de prononcer le jugement d’adoption, le juge saisit l’INSTITUT CAPVERDIEN DES MINEURS (ICM) qu’il charge d’effectuer un rapport socio-économique qui démontre l’intérêt de cette adoption pour l’enfant.
II - TYPE DE DÉCISION
1. Forme de la décision au sens du droit français
La décision prononcée par les autorités capverdiennes est une décision judiciaire.
2. Effets de la décision
- rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine,
- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
- la décision est révocable pour motifs graves.
III - PROCÉDURE
1. Constitution du dossier en France
Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :
- agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ainsi que la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998,
- enquête sociale de l’A.S.E,
- copie d’acte de naissance de chacun des adoptants,
- bulletins de salaire,
- extraits de casier judiciaire de chacun des adoptants,
- certificat de bonne moralité,
- lettres de recommandation,
- fiche familiale d’état civil,
- photocopie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des adoptants,
- dernière quittance de loyer ou acte de propriété,
- le consentement des enfants de plus de 12 ans des candidats.
Le dossier en version française devra être apostillé par la Cour d’Appel du lieu de délivrance des documents, puis être traduit en portugais par un traducteur assermenté, la version portugaise devant être enfin légalisée par les services consulaires de l’Ambassade du Cap-Vert en France.
Dès l’envoi du dossier, les adoptants doivent adresser au Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’Adoption Internationale deux photocopies certifiées conforme à l’original (par la mairie ou l’ASE) de leur agrément de l’ASE et de la notice jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 ainsi que la fiche de renseignements.
2. Procédure locale
La recherche d’un enfant à adopter se fait en général sur place, soit par le biais d’un avocat, soit par celui d’un orphelinat. Il est conseillé d’entrer en contact avec les services de l’Ambassade de France à Praia avant d’entamer toute démarche (Tél : 00238260 45 35 / Fax : 00238261 21 14).
Pour entamer la procédure judiciaire, il convient d’avoir recours à un avocat et de lui remettre le dossier d’adoption. L’avocat le complétera avec des photocopies certifiées conformes, par le service « Cartorio Notarial », de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant et du document attestant que l’enfant est adoptable.
Dès que le dossier est complet, le tribunal compétent pourra être saisi par l’avocat.
Le juge peut demander à entendre les enfants des candidats à l’adoption âgés de plus de douze ans. Les textes capverdiens ajoutent « sauf s’il y a ou s’il apparaît qu’il y aura de graves difficultés à les entendre ». Aussi, le SGAI recommande aux candidats concernés d’inclure dans leur dossier de candidature un consentement écrit de ces enfants et, si les enfants sont dans l’impossibilité de se déplacer au Cap-Vert, de signaler cette difficulté au juge chargé du dossier.
Un jugement provisoire de tutelle en vue d’adoption peut être d’abord rendu par le Tribunal de la Famille et du Travail, le jugement d’adoption n’intervenant que 6 à 12 mois plus tard. La tutelle en vue d’adoption est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance sans modification de la filiation d’origine.
Pendant cette période, le juge saisit l’ICM afin d’effectuer un rapport socio-économique qui démontre l’intérêt de cette adoption pour l’enfant.
Si le rapport de l’ICM est concluant, le juge prononce la décision d’adoption. Celle-ci devient définitive et exécutoire après un délai de 10 jours.
La création du lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive est effective et il y a établissement d’un nouvel acte de naissance.
Jusqu’au prononcé du jugement d’adoption définitif (c’est à dire après le délai d’appel de 10 jours) les personnes ayant consenti à l’adoption de l’enfant peuvent se rétracter.
C’est pourquoi, le visa d’entrée en France pour l’enfant ne pourra être délivré qu’une fois la procédure totalement terminée.
Seules les juridictions des îles de São Vicente et São Antão prononcent des jugements d’adoption sans jugement de tutelle préalable.
Afin d’obtenir le passeport de l’enfant, il convient de s’adresser à la Direction de l’Emigration et des Frontières capverdienne, munis des pièces suivantes :
- un formulaire de demande de passeport rempli et signé,
- ancien et nouvel acte de naissance,
- document attestant que l’enfant est adoptable,
- attestation médicale délivrée par le service Delegacia da saud du "Ministerio Da Saude" certifiant que l’enfant est en bonne santé (se munir d’un extrait d’acte de naissance en vue de la visite),
- deux photos d’identité de l’enfant,
- photocopie certifiée conforme par le « Cartorio Notarial » de la « décision définitive d’adoption » délivrée par le Tribunal.
La délivrance du passeport demande un délai de deux jours.
Le SGAI conseille aux adoptants de se mettre en relation avec le consulat général de France à Praia dès leur arrivée afin de l’informer de leur projet d’adoption.
3. Obtention du visa de l’enfant adopté
Se rendre sur le site de l’Ambassade de France au Cap-Vert
IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
1. Etat civil et nationalité de l’enfant
L’enfant capverdien peut acquérir la nationalité française sans perdre sa nationalité d’origine, sauf s’il déclare expressément sa volonté de ne plus avoir la nationalité capverdienne après avoir acquis la nationalité française.
V - LES ADRESSES UTILES
1. Les autorités locales compétentes
Cartorio Notarial
Rua Andrade Corvo
CP 184 PRAIA
Tél. : (238) 261.29.13/261.27.68
Fax : (238) 261.21.73
de 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
Delegacia da Saude
Rua Cesario Lacerda
CP 186 PRAIA
Tél. : (238) 261.57.22
Fax : (238) 263.15.54
de 7 h 30 à 15 h 00
a) Ile de Santiago
Praia :
Instituto caboverdeano de Menores (I.C.M)
Serviço Social de Apoio ao Tribunal
Avenida Cidade de Lisboa
C.P.49 C 6 Praia
Tél/Fax : (238) 261 40 00
Tél. : (238) 261 68 69
Juge au Tribunal de la Famille et du Tribunal
C.P.250 - Praia
Tél : (238 )263.18.44/263.18.54
b) Ile de São-Antão
Porto Novo :
Delegação do Instituto Caboverdiano dos Menores (I.C.M.)
M. Antonio MONTEIRO
Alto Peixinho - Porto Novo
Tél. : (238) 222 14 74
c) Ile de São Vicente
Delegação de Instituto Caboverdiano dos Menores (I.C.M.)
Serviço Social de Apoio ao Tribunal
C.P. 329 - Mindelo
Ribeira Bote
Tél. : (238) 231 22 02
Fax : (238) 231 28 93
2. Les intermédiaires locaux
a) Ile de Santiago
Praia :
Padre Boaventura LOPES
Residencia Paroquia Meio de Achada de Santo Antonio
Tél ( domicile) : ( 238) 262 14 30
Cidade Velha :
Padre CAMPOS
Posto de Cidade Velha
Tél. : (238) 267 11 34
3. Avocats favorablement connus du poste consulaire :
Elsa Helena Lopes TAVARES : contact : 00.238.260.36.70
Filomena Mendes GONCALVES : contact : 00.238.261.43.52
Marilia Maisa Salazar Antunes DA SILVA : contact : 00.238.261.71.71
Raquel Helena Lopes Spencer MEDINA : contact : 00.238.261.43.52
Tereza de Jesus Teixera Barbosa AMADO : contact : 00.238.261.43.52
Vera Lucia Fernandes ANDRADE : 00.238.260.36.70
4. Représentations diplomatiques
Représentation diplomatique française au Cap Vert
Représentation diplomatique capverdien en France
Date de mise à jour : Janvier 2010
Version imprimable
