Fiches pays Adoption

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Burundi le 1er février 1999.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant propos : Exigences du droit français

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 3
• 2008 : 11
• 2009 : 1
• 2010 : 0
• 2011 : 0

I- EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1. Le cadre juridique de l’adoption au Burundi

• La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur au Burundi le 1 Février 1999.

• La Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New York, 20 novembre 1989.

• La loi n°1/004 du 30 avril 1999 portant modification des dispositions relatives à la filiation adoptive du code des personnes et de la famille.

• Le décret-loi n°1/1 du 15 janvier 1981 portant modification du code des personnes et de la famille.

2. Qui peut adopter ?

• L’adoption peut être demandée par deux époux, non séparés de corps, après cinq ans de mariage.

• L’adoption peut également être demandée par une seule personne, âgée de plus de trente ans. Si cette dernière est mariée, le consentement de son conjoint est nécessaire.

• L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter.

• La présence au foyer d’enfants biologiques ne fait pas obstacle à l’adoption.

Remarques :

Dans la pratique, il n’est pas proposé d’enfant aux personnes célibataires.

Les demandes sont également étudiées selon d’autres critères : les conclusions des évaluations sociale et psychologique des adoptants, leurs revenus, leurs qualités morales, leur attachement personnel pour le Burundi.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peuvent être adoptés à condition d’avoir moins de quinze ans :

• Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. Le consentement est donné par acte authentique, il peut être rétracté pendant trois mois.

• Les pupilles de l’Etat.

• Les enfants déclarés abandonnés par le Tribunal de Grande Instance (lorsque les parents s’en sont manifestement désintéressés pendant au moins un an).

Dans la pratique, 99% des enfants adoptés sont des enfants abandonnés.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale burundaise par un organisme autorisé.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite au Burundi.

II- TYPE DE DÉCISION

1. Forme de la décision

Il existe deux formes d’adoption au Burundi : l’adoption simple et l’adoption plénière.

2. Effets de la décision

• Adoption plénière :

 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
 Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
 L’adoption est irrévocable.

• Adoption simple :

 Maintien des liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine.
 Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.
 L’adoption peut être révoquée pour motifs graves. En principe, en matière internationale, l’adoption simple n’est jamais prononcée.

III - PROCÉDURE

1. Constitution du pré-dossier en France

Vous pouvez prendre contact par téléphone avec le département Afrique de l’AFA, ou leur envoyer directement par courrier les pièces suivantes :

• la Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée,
• une lettre de présentation,
• une copie de l’agrément et de la notice jointe le cas échéant,
• la dernière confirmation annuelle de l’agrément,
• une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de l’agrément.

Ces premiers éléments leur permettront d’envisager la faisabilité du projet d’adoption. L’AFA vous adressera alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

L’AFA ne pourra pas examiner les dossiers complets, ni les envoyer au Burundi, tant qu’un premier échange de courriers n’aura pas eu lieu avec la famille adoptante. Aucun dossier ne doit être envoyé à l’AFA avant réception de la brochure complète « Adopter au Burundi » qui explique comment présenter les pièces, selon les exigences actuelles des autorités burundaises.

2. Constitution du dossier en France

Constitution dossier en France pièces à fournir

3. Procédure locale

Procédure locale schéma

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités burundaises et par l’AFA antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

Les adoptants doivent récupérer les originaux de ces documents lors de leur séjour sur place. En effet, ils seront demandés par le consulat de France à Bujumbura au moment de la demande de visa long séjour adoption et par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

Il est vivement conseillé aux adoptants de se faire assister par un avocat pour le suivi du dossier durant la phase judiciaire et, après le jugement d’adoption, pour obtenir les papiers officiels de l’enfant.

Une liste d’avocats, recommandés par les autorités burundaises et par le consulat de France à Bujumbura, peut être consultée auprès de ces deux organismes.

4. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Signalement à l’AFA et à l’Aide Sociale à l’Enfance

De retour en France, les parents doivent signaler l’arrivée de l’enfant en France à l’AFA et à l’ASE :

• Téléphoner au siège de l’AFA le jour de leur arrivée pour prévenir de leur retour,

• Envoyer au service Afrique de l’AFA une photocopie du passeport de l’enfant (pages avec sa photo, son visa d’entrée et le tampon de date d’entrée sur le territoire français)

• Prévenir l’ASE de leur département qui leur délivrera une attestation pour la prise en charge de leur enfant par la Sécurité Sociale.

2. Suivi de l’enfant

L’ASE du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France. L’AFA sera destinataire de ces rapports qu’elle transmettra à l’autorité centrale burundaise. Par la suite, les adoptants devront donner des nouvelles de l’enfant à cette même autorité centrale burundaise tous les deux ans jusqu’à sa majorité (informations sur sa santé, son intégration, sa scolarité, photos, etc…).

3. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

• Adoption plénière :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption.

Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant.

Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

• Adoption simple :

Les adoptants ont deux possibilités :

 Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant mineur pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) du lieu de leur domicile (art. 21-12 du Code civil).

 Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

L’enfant conserve sa nationalité d’origine au moment où il acquiert la nationalité française.

V - CONTACTS UTILES

1. Agence française de l’adoption

2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption (OAA)au Burundi

 CHEMIN VERS L’ENFANT

3. L’autorité locale compétente

Ministère de la Solidarité nationale, des Droits de la personne humaine et du genre
BP 6518 BUJUMBURA
Tél : +257 22 21 63 03
Fax : +257 22 21 82 01

4. Représentations diplomatiques

Représentation diplomatique française au Burundi
Représentation diplomatique burundaise en France

5. Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Date de mise à jour : juillet 2011