Fiches pays Adoption

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Bulgarie le 1er septembre 2002.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2007 : 10
• 2008 : 21
• 2009 : 9
• 2010 : 8
• 2011 : 33

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Le cadre juridique de l’adoption

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

• Code de la Famille, Chapitre 8 en date du 1er octobre 2009,

• Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre 2009.

2 - Qui peut adopter ?

• Les couples mariés sans enfant sont acceptés.

• Les couples mariés avec enfants sont acceptés.

• Les célibataires sont acceptés.

• Condition de différence d’âge : 15 ans minimum entre adoptant et adopté.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peut être adopté :

• l’enfant sans filiation connue ;

• l’enfant se trouvant dans une institution spécialisée et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, …) ont consenti à l’adoption ;

• l’enfant, placé dans une institution, que ses parents ne sont pas venus chercher après l’expiration d’un délai légal de 6 mois, fixée par décision judiciaire.

Les enfants doivent en outre être inscrits depuis plus de 6 mois au registre national de l’Agence pour l’aide sociale, délai durant lequel ils ont été proposés en adoption à des familles bulgares.

Remarques :

• les fratries ne peuvent être séparées.

• l’enfant âgé de plus de 14 ans doit consentir à son adoption devant le tribunal.

• aujourd’hui, les enfants proposés à l’adoption internationale par les autorités bulgares sont âgés de plus de 2 ans et/ou à besoins spéciaux (présentant des pathologies ou fratries).

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale bulgare par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou le seul organisme français agréé pour l’adoption en Bulgarie : « MEDECINS DU MONDE ».

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite en Bulgarie.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr

II - TYPE D’ADOPTION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

La décision bulgare est assimilée, en droit français, à une adoption plénière :

• création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

• rupture définitive et irrévocable du lien de filiation avec la famille biologique ;

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA
Voir site Internet de Médecins du Monde

2 - Procédure locale

Voir Procédure locale

Les dossiers des candidats sont examinés par ordre chronologique d’arrivée. Le choix d’une famille s’effectue en fonction du profil de l’enfant inscrit dans le registre des enfants adoptables.

Le Conseil des Adoptions Internationales, placé sous la tutelle du ministère de la Justice, se réunit une fois par semaine, examine à chaque session 10 à 20 dossiers d’enfants et procède par vote au choix de la famille.

Si l’avis est favorable, le candidat sera informé par l’AFA ou Médecins du Monde de la proposition d’enfant faite par l’Autorité centrale bulgare et sera invité à se rendre en Bulgarie pour le rencontrer.

La période de convivialité est de 5 jours. Le tribunal de Sofia fixe la date du jugement, auquel les adoptants ne sont pas tenus d’assister. Ils peuvent se faire représenter par un avocat.

Le jugement devient définitif 14 jours après son prononcé.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités bulgares et par l’AFA ou Médecins du Monde antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

AVANT DE QUITTER LE SOL BULGARE, L’AFA OU L’OAA DOIVENT IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE L’AUTORITE CENTRALE BULGARE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D’ADOPTION.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

Conformément à la législation bulgare, les enfants adoptés doivent faire l’objet d’un suivi pendant deux ans. Les parents veilleront donc à adresser au ministère de la Justice bulgare par le biais de l’AFA ou de Médecins du Monde, les 4 rapports requis concernant l’intégration de leur enfant.

Il est indispensable que les rapports d’intégration régulièrement effectués par les services sociaux de l’Aide sociale à l’enfance du département (ou par l’opérateur) soient détaillés et montrent l’évolution de l’enfant dans sa famille adoptive.

2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant ne perd pas sa nationalité bulgare.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - CONTACTS UTILES

1 - Agence française de l’adoption

19 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél : 01 44 78 61 40

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Bulgarie.

 MEDECINS DU MONDE

3 - L’autorité locale compétente

Ministry of Justice
Department of International Child Legal Protection and International Adoptions Directorate
Contact : Mme Ilonka RAICHINOVA
No 1, Slavyanska Str.
1040 SOFIA
Bulgaria
http://www.mjeli.government.bg/
Tel : +359 (2) 923-7302/3/4
Fax : +359 (2) 987 1557

4 - Représentations diplomatiques

• Représentation française à l’étranger
• Représentation étrangère en France

5 - Association de parents ayant adopté des enfants nés en Bulgarie

Les Pétales de la Rose Bulgare
Président : M. Dominique Gras
13 Rue des Roulettes
93100 Montreuil sous Bois
http://petale-rose-bulgare.neuf.fr/

6 - Juridiction française

 Tribunal de Grande Instance de Nantes

Date de mise à jour : juin 2010