Fiches pays Adoption

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er octobre 2004

Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2009 : 1
• 2010 : 0
• 2011 : 1

Nombre d’enfants adoptés depuis 1998 : 3

Avertissement :

L’adoption internationale en Azerbaïdjan est légalement possible. Toutefois :

• les enfants adoptables y sont très peu nombreux ;
• l’adoption internationale est subsidiaire ;
• les autorités privilégient, en règle générale, les candidats ayant un lien familial avec le pays.

Dans ces conditions, une procédure d’adoption menée dans ce pays peut être longue, difficile et sans garantie quant à son aboutissement.

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de référence

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

 Code du mariage et de la famille (2000, modifié 2007) ;

 Loi sur la citoyenneté (1998) ;

 décret présidentiel du 12 mars 2007.

2 - Exigences relatives aux adoptés

• L’enfant doit avoir été proposé à l’adoption nationale, sans succès.

• Seuls les enfants mineurs peuvent être adoptés.

• Si l’adopté est âgé de 10 ans, il doit donner son avis au projet.

• Les parents biologiques peuvent révoquer leur consentement jusqu’au prononcé du jugement d’adoption.

• L’enfant, recueilli par une institution de protection (orphelinat,…) ou une unité médico-sanitaire, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année (trois mois si le recueil a eu lieu dès la naissance de l’enfant) précédant l’introduction de la demande en déclaration de l’abandon, peut être déclaré abandonné par le Tribunal de première instance.

3 - Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires

II - TYPE D’ADOPTION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision en Azerbaïdjan

• création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;

• rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.

• l’adoption plénière locale peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur ;

• les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.

• La modification des nom et prénom d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

2 - Procédure locale

Après étude du dossier, le Comité pour les problèmes de la famille, des femmes et enfants propose un enfant aux adoptants via l’organisme autorisé français.

Après accord des parents, le Comité transmet au Tribunal de première instance du district du domicile de l’enfant le dossier des candidats à l’adoption ainsi que celui de l’enfant.

Le tribunal prononce le jugement en présence des deux parents.

Remarques :

Les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Bakou dès leur arrivée en Azerbaïdjan, afin de les informer de leur projet d’adoption.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original, apostillés et accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus) :

• 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant)
• l’agrément de l’A.S.E.
• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;
• la décision d’adoption ;
• l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant ;
• le certificat de non-appel ;
• la copie apostillée de l’acte de naissance d’origine de l’enfant ;
• le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
• l’accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l’autorité centrale ou l’organisme local agréé pour l’adoption, et par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), ou l’organisme français autorisé et habilité que vous avez contacté.
• les photocopies des passeports des parents adoptants
• le certificat de conformité

Coût du visa : 15 € dans la monnaie locale

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1. Suivi de l’enfant

Une fois l’enfant placé dans la famille, les autorités azerbaïdjanaises exigent qu’un suivi de l’enfant soit effectué jusqu’à l’âge de sa majorité, fixée à 18 ans.

2 - Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.

V - ADRESSES UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption
19 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél : 01 44 78 61 40

2 - L’ autorité centrale azerbaïdjanaise

Madame Hidjran HUSEYNOVA,

PRESIDENTE DU COMITE DE LA FEMME,

DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE

Maison Gouvernementale, 2ème étage

40 rue Hadjibeyov

BAKOU, AZERBAÏDJAN

3 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Azerbaïdjan

 Représentation diplomatique azerbaïdjanaise en France

4 - Juridictions françaises

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Date de mise à jour : avril 2009