Procédure à l’étranger

Sommaire

• Quelles sont les conditions légales pour adopter dans un pays étranger ?
• Existe-t-il plusieurs types d’adoption ?

Quelles sont les conditions légales pour adopter dans un pays étranger ?

Le projet d’adoption doit satisfaire aux conditions requises par la législation du pays d’origine de l’enfant.

Pour ce faire, il est indispensable de répondre aux exigences juridiques locales relatives :

• aux adoptants : âge minimum, mariage et durée de mariage, acceptation des célibataires, présence d’enfants au foyer des adoptants, etc.
• aux adoptés : adoptabilité des mineurs ( mineurs juridiquement adoptables, âge minimum et maximum , différence d’âge ou de sexe requise entre l’adopté et ses futurs parents), condition de recueil du consentement, délai de rétractation du consentement, etc.
• au recours obligatoire ou non à un organisme agréé. Un certain nombre de démarches à caractère administratif et judiciaire devront être menées. L’ensemble de ces éléments sont détaillées pays par pays dans des fiches consultables sur ce site. (voir rubrique le pays de votre enfant).

Existe-t-il plusieurs types d’adoption ?

Il est essentiel de connaître les différentes formes d’adoption existantes sur le plan local, ainsi que les effets qui y sont attachés. Les décisions prononcées par les autorités locales peuvent se présenter soit sous la forme d’une décision judiciaire soit sous la forme d’une décision administrative.

La procédure locale fixe également le mode de réalisation de l’adoption, celui-ci pouvant être : direct : l’adoption résulte d’une décision, le plus souvent judiciaire immédiatement créatrice du lien adoptif. Elle ne nécessite généralement pas d’autres procédures ultérieures à son prononcé que celles destinées à établir son caractère définitif. Celui-ci, dès lors qu’il est acquis, suffit à assurer l’efficacité de la décision concernée et lui permet d’être opposable tant dans le pays où elle a été rendue qu’en France. indirect : l’adoption projetée intervient dans le pays de l’adopté sur la base d’une décision préalable autorisant dans les formes et conditions prévues par la législation locale l’adoption ultérieure de l’enfant soit dans son pays, soit en France. Cette procédure suppose que des formalités postérieures soient accomplies dans le pays d’origine de l’enfant, y compris après son arrivée sur le sol français. Il est essentiel que les adoptants veillent au bon accomplissement de ces démarches afin que le statut juridique de l’enfant adopté soit identique en France comme dans son pays d’origine.

La loi française connait deux types d’adoptions, l’adoption simple et l’adoption plénière. Or ces deux catégories d’adoption n’existent pas dans la plupart des pays étrangers.

Il convient par conséquent de comparer la portée d’une décision étrangère d’adoption, avec celle des deux types adoptions connues en droit français. Compte tenu de la diversité des législations étrangères en matière d’adoption, la Cour de Cassation a dégagé deux critères essentiels qui permettent de caractériser une adoption comme plénière au regard du droit français.

Ces critères cumulatifs sont :

• la rupture complète des liens antérieurs de l’enfant avec sa famille biologique ou son tuteur
• le caractère irrévocable de la filiation adoptive. En d’autres termes toute décision étrangère qui, en application du droit local, crée une adoption qui comporte ces deux caractéristiques est assimilable à une adoption plénière du droit français.

Donc dès lors que la décision étrangère, en application du droit local, maintient des liens avec la famille biologique (par exemple : coexistence de la filiation biologique et de la filiation adoptive, vocation successorale dans les deux familles , etc.) ou prévoit la possibilité de révoquer l’adoption, cette décision est assimilable à une adoption simple du droit français.

Afin d’informer au mieux les adoptants chaque fiche pays décrivant la procédure d’adoption dans le pays de votre enfant, comporte des indications sur les effets de l’adoption au regard de la loi locale :

• la situation des liens entre l’enfant, sa famille d’origine et sa famille adoptive
• la révocabilité ou l’ irrévocabilité

Mais seul le juge français peut déterminer si la décision locale d’adoption est susceptible d’être, en droit français, qualifiée d’adoption simple ou d’adoption plénière. (lire rubrique le retour en France).

Ainsi l’adoption plénière confère à l’enfant adopté une nouvelle filiation qui se substitue à la filiation d’origine, et permet l’acquisition "automatique" de la nationalité française dés lors que l’un des parents adoptifs est de nationalité française. L’adoption simple, pour sa part, créé un nouveau lien de filiation qui s’ajoute au lien de filiation biologique qui demeure. L’enfant étranger adopté simplement peut acquérir la nationalité française par simple déclaration devant le juge d’instance (faite jusqu’à sa majorité) pourvu qu’il réside en France.

Date de mise à jour : mars 2011