Démarches préalables

Comment constituer un dossier ?

Le dossier à constituer en vue d’une adoption internationale individuelle doit comporter un certain nombre de documents. La liste de ceux qui sont exigés par les autorités étrangères varie d’un pays à l’autre. Pour mémoire on retiendra au minimum les pièces suivantes :

Pièces d’état civil du ou des adoptants :

• actes de naissance, de mariage ;
• jugement de divorce, s’il y a lieu ;
• fiche familiale d’état civil. Le dossier établi par l’Aide Sociale à l’Enfance, comprenant notamment :
• l’enquête sociale et psychologique ;
• les certificats médicaux ;
• l’agrément.
• un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)

Pour demander en ligne un extrait de casier judiciaire sur le site internet du Ministère de la Justice

Les pièces justificatives de votre situation économique :

• exemples : fiches de salaire, déclaration de revenus, avis d’imposition, titres de propriété mobilière et immobilière.

Tous ces documents doivent être traduits dans la langue de l’Etat concerné et, le cas échéant, êtrelégalisés ou revêtus de l’apostille.

Selon le pays choisi, la présence effective à l’étranger des adoptants ou de l’adoptant est obligatoire ou facultative. Il est toutefois permis, dans certains cas, pour un couple marié d’envisager la présence de l’un des deux époux seulement. Dans ce cas qu’il est recommandé de faire établir, avant le départ, une procuration devant notaire ou dans la forme requise par les autorités étrangères.

Les adoptants ne pouvant se rendre sur place devront s’assurer auprès des autorités étrangères qu’ils sont dispensés d’être présents lors des formalités judiciaires et/ou administratives locales. Si les adoptants ont recours à un avocat, les modalités de leur représentation devront être précisées en accord avec celui-ci. Ils devront alors lui donner une procuration qu’il est recommandé de faire établir devant notaire avant leur départ ou dans la forme requise par les autorités étrangères.

Quelles sont les particularités d’un dossier d’adoption internationale ?

Les adoptants doivent s’assurer si l’entrée et le séjour dans le pays d’origine de l’enfant sont soumis à visa ou pas. Dans l’affirmative, ils devront solliciter un visa d’entrée auprès du consulat ou des services consulaires de l’ambassade de cet Etat. Pour certains, une autorisation préalable doit être obtenue auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’enfant a la nationalité, et ce avant tout départ à l’étranger. Pour d’autres, une attestation spéciale établie par le SAI doit être jointe au dossier. En tout état de cause, les adoptants doivent se renseigner auprès de ces autorités afin de connaitre les démarches à effectuer.

Date de mise à jour : mars 2011