2009

Après le décret du 16 mars 2009 portant organisation de l’administration centrale du Ministères des affaires étrangères et créant le Service de l’adoption internationale, le décret n° 407 du 14 avril 2009 en a précisé les attributions.

Le Service de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l’Autorité centrale de l’adoption internationale prévue par la Convention de La Haye du 25 mai 1993. Il est chargé d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption internationale. Avec des renforts du Ministère de la Justice (magistrats) et du Ministère chargé des affaires sociales et de la Famille, ce service de l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères et européennes remplace l’ancienne autorité centrale, collégiale et consultative, dont le Secrétariat général est supprimé.

Pour remplir ses missions, le Service de l’adoption internationale (SAI) peut faire appel au concours des autres ministères, aux services compétents des départements, à l’Agence Française de l’Adoption (AFA) et aux Organismes autorisés et habilités pour l’adoption (OAA).

La première fonction de cette Autorité centrale est de veiller au respect des obligations de la France au titre de la Convention de La Haye du 25 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Le SAI exerce une mission permanente de veille, de régulation et d’orientation sur les questions de l’adoption internationale, notamment en ce qui concerne les accords passés par la France, les conditions de l’adoption internationale dans les différents pays d’origine, l’implantation et la complémentarité dans les différents pays d’origine de l’Agence Française de l’Adoption et des OAA. S’agissant des OAA, le SAI peut définir , au nom de l’Etat et par convention, les modalités de leur intervention dans les pays d’origine des enfants. Le Service de l’adoption internationale , sauf cas exceptionnel, ne gère pas directement de dossiers d’adoption.

En complément, le Service de l’adoption internationale conduit des projets de coopération institutionnelle, au plan bilatéral ou multilatéral, en matière d’adoption ou de protection de l’enfance.

Le Service de l’adoption internationale siège au Conseil Supérieur de l’Adoption qu’il peut saisir de toute question relative à l’adoption internationale.

En matière de visas de long séjour adoption, le Service de l’adoption internationale exerce cette compétence pour le Ministère des affaires étrangères et européennes. Il établit les instructions pour les chefs de missions diplomatiques et chefs de postes consulaires et donne les autorisations de délivrance de ces visas.

Toutefois, pour les postes diplomatiques et consulaires, la question de l’adoption internationale ne peut être réduite au seul aspect des visas. Les relations avec les correspondants de l’AFA et des OAA, avec les familles lorsqu’elles viennent chercher les enfants et, le cas échéant, avec le monde associatif, mais aussi les projets de coopération en faveur de l’enfance privée de famille sont autant d’aspects qui nécessitent une valorisation du « métier adoption » chez les personnels concernés. Des actions spécifiques de formation seront organisées par la Direction des Ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes avec le concours du SAI et de différents acteurs de l’adoption, notamment des OAA et des associations.

Pour tenir compte de ces attributions qui découlent du décret du 14 avril, le Service de l’adoption internationale, dont la direction est confiée à l’ambassadeur chargé de l’adoption internationale, est organisé en trois Bureaux :

 Stratégie, coopération et animation du réseau
 Relations avec les acteurs de l’adoption (AFA, OAA, monde associatif)
 Veille juridique et pré-contrôle de légalité.

Afin de mener à bien les missions qui lui ont été confiées par les pouvoirs publics, dans la ligne des recommandations du rapport de M. Jean-Marie Colombani sur l’adoption de mars 2008, le Service de l’adoption internationale entend pratiquer une concertation permanente avec les acteurs de l’adoption, AFA, OAA, associations, APPO, etc… afin d’intégrer les réflexions des professionnels, des adoptants et des personnes adoptées, dans la définition de son action et dans l’intérêt supérieur des enfants.

Le Service de l’adoption internationale peut être contacté par :

Téléphone : (33) 01 43 17 91 18

Télécopie : (33) 01 43 17 93 44

Courriel/e-mail : courrier.fae-sai@diplomatie.gouv.fr

Des informations sont disponibles sur

www.diplomatie.gouv.fr et www.adoption.gouv.fr